GRDF - Projet Méthanisation | Le droit à l’injection

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Le droit à l’injection

Quelques mois après avoir délibéré sur les modalités de mise en œuvre du droit à l’injection, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) est en train de valider les premiers ouvrages de renforcement des réseaux (à savoir les maillages et rebours). Faisons le point sur les opportunités concrètes apportées par le dispositif.

De nouvelles possibilités d’injection permises par le droit à l’injection

Avec le droit à l’injection, les opérateurs de distribution et de transport de gaz définissent pour chaque zone du territoire le schéma de raccordement le plus pertinent d’un point de vue technico-économique, détaillant les réseaux auxquels les projets d’installations de production de biogaz vont se raccorder.

Le territoire est ainsi découpé en zonages de raccordement, avec un « opérateur de zonage » désigné : soit l’opérateur distribution (comme GRDF), soit l’opérateur transport. C’est cet opérateur qui va piloter, en collaboration avec son homologue opérateur, sur la zone en question, les études nécessaires à l’élaboration du zonage.

Après une phase d’analyse des potentiels et d’étude des besoins de renforcement par l’opérateur de zonage, chaque zonage de raccordement fait l’objet d’une consultation des parties prenantes locales, avant d’être soumis à validation à la CRE pour engager les investissements (pour aller plus loin, découvrez les consultations en cours sur plus de 80 zones en visitant la plateforme de consultation).

La CRE dispose de 2 mois pour valider les zonages de raccordement. Cela induit bien sûr un allongement du délai de remise des études détaillées par rapport au délai standard de 4 mois visé par le passé.

En effet, le zonage de raccordement doit désormais être validé par la CRE avant toute remise d’étude détaillée. Ce délai va se résorber progressivement avec les validations successives par la CRE de tous les zonages de raccordement.

Schéma des différents types d’ouvrage de renforcement et répartition de la prise en charge des différents coûts

A la mi-juin 2020, 2 rebours sont déjà en service, 3 rebours ont été validés par la CRE et 10 rebours sont en cours d’étude par les opérateurs de réseau. Ces ouvrages de renforcement vont permettre d’apporter des solutions industrielles et durables sur les zones congestionnées des réseaux distribution. Pour sa part, GRDF a d’ores et déjà engagé plus de 14 M€ de travaux de maillages sur des contrats de raccordements signés.

L’ensemble de ces renforcements (maillages et rebours) pourraient totaliser plus de 500 M€ à horizon 2028. Ils seront pris en charge par les tarifs d’acheminement sous réserve du respect, pour les zonages concernés, du ratio de pertinence technico-économique. Désormais, le potentiel méthanisable et la dynamique des projets de chaque zone seront des éléments déterminants pour faciliter la prise en charge totale des coûts d’investissements des renforcements. En phase d’étude de chaque zone, il sera donc essentiel qu’un maximum d’acteurs fassent connaître aux opérateurs de réseau leurs projets afin qu’ils soient pris en compte dans le calcul du ratio.

Le partage des coûts de raccordement et la mise en place du timbre d’injection

Une autre avancée majeure apportée par le droit à l’injection concerne le partage des coûts de raccordement. Le droit à l’injection a validé l’établissement des règles de partage des coûts quand un nouveau réseau gaz bénéficie à plusieurs producteurs de biométhane. Cela met fin au principe du « premier demandeur, premier payeur », et permet de mutualiser les coûts entre les porteurs de projets. Là aussi, tout projet d’injection aura tout intérêt à se faire connaître le plus en amont possible, de façon à être pris en compte dans les calculs de répartition des coûts afin de bénéficier de la mutualisation des coûts. Exemple :

Dans ce cas concret, en appliquant la réfaction tarifaire de 40% et le prorata des capacités d’injection, le producteur P1 se verrait proposer une offre de raccordement ferme de 450k€, le producteur P2 une offre ferme de 540k€ et le producteur P3 une offre ferme de 210k€. En cas d’abandon d’un ou plusieurs de ces projets, c’est le tarif de distribution qui couvrirait le manque à gagner.

Si le législateur a validé qu’une grande partie des investissements de renforcement sera supportée par les tarifs de distribution et de transport de gaz, il a souhaité également mettre à contribution les unités de méthanisation sur la prise en charge d’une partie des nouveaux coûts d’exploitation générés par ces ouvrages de renforcement (surveillance des réseaux, entretien, coût de fonctionnement des rebours, etc). C’est ainsi qu’est introduit le « timbre d’injection », tarif d’accès aux réseaux, variable sur 3 niveaux selon la nature des ouvrages de renforcement nécessaires sur la zone.

Les 3 niveaux du timbre sont fixés à ce jour par la CRE à 0,7 € ; 0,4 € et 0 € par MWh effectivement injecté. Le niveau du timbre applicable à chaque projet est précisé à la remise de l’étude détaillée.

Le timbre d’injection est applicable pour tout contrat d’injection sur le réseau de distribution à partir du 1er Juillet 2020 et exigible dès le 1er trimestre d’injection même si les investissements liés aux maillages et aux rebours interviennent plus tard.

Le niveau du timbre d’injection a été calculé par les services de la CRE en intégrant un principe de péréquation entre les producteurs et en se projetant à un horizon temporel de 10 ans. Si au bout de 5 ans, le rebours n’a pas été décidé alors le niveau du timbre pourra être revu et des modalités de remboursement seront mises en place.

Pour les projets qui ont signé un contrat d’injection sur le réseau de distribution avant le 1er juillet 2020, le timbre d’injection appliqué sera de niveau 1, à savoir de 0 € / MWh injecté. Il est à noter que ce timbre d’injection ne rapporte aucun bénéfice aux opérateurs de réseau car il ne fait que compenser pour partie leurs coûts supplémentaires.

Dans son rôle de régulateur des opérateurs de réseaux efficients, la CRE a mis en place des mécanismes imposant à GRDF une maitrise constante sur l’ensemble de ses coûts. GRDF mène ainsi des actions visant à réduire les coûts de l’injection au niveau de la redevance trimestrielle et des mesures de qualité gaz.

Des évolutions bénéfiques pour les porteurs de projets sont  attendues pour le 1er juillet 2021, dans le cadre de l’évolution annuelle du catalogue des prestations de GRDF après échange avec la CRE.

Pour en savoir plus sur le droit à l’injection, consultez le document détaillé.