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Le développement de votre projet – avant la demande du dossier ICPE

L’étude détaillée

L’étude détaillée, réalisée dans un délai de 4 mois par GRDF à la demande du porteur de projet, va permettre de réserver une capacité d’injection dans les réseaux de GRDF. Elle est obligatoire, payante, son tarif est précisé dans le catalogue des prestations en vigueur[1]. Elle donne les éléments chiffrés et précis au porteur de projet en amont des décisions d’investissement et du dossier ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). L’étude détaillée marque l’entrée du projet dans le registre des capacités.

L’étude détaillée est accompagnée d’une promesse de travaux de raccordement. En effet, au travers de cette promesse GRDF s’engage envers le porteur de projet sur les modalités techniques des travaux de raccordement, ainsi que sur leur prix. Ce dernier sera ensuite confirmé dans le contrat de raccordement sous réserve de certaines conditions.

Le registre des capacités est une base d’enregistrement des capacités d’injection réservées, allouées ou en attente d’allocation sur une même zone. Il est commun aux distributeurs et aux transporteurs car l’installation d’un projet dans une zone a un impacte sur les deux réseaux.

Vous trouverez ci-dessous la procédure de gestion des capacités d’injection de biométhane.


[1] Les conditions tarifaires des études de faisabilité et détaillée sont déterminées par la Commission de Régulation de l’Energie et figurent dans le catalogue des prestations de GRDF.

Les démarches à réaliser

Il existe plusieurs démarches qui, selon certains cas, peuvent être menées en parallèle et/ ou peuvent être interdépendantes :

  • la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Elle s’applique à toutes les installations ou activités pouvant avoir un impact sur l’environnement. Selon l’intensité de cet impact, trois régimes peuvent s’appliquer : déclaration, enregistrement et autorisation. Pour les sites déjà ICPE, un porté à connaissance peut être suffisant (ISDND par exemple).
  • la réglementation sur les sous-produits animaux, y compris des fumiers et des lisiers, il est indispensable de déposer un dossier de demande d’agrément au titre du règlement européen n°1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
  • les démarches liées au droit du sol : permis de construire, et si besoin des autorisations d’occupation du domaine public ou des autorisations de passage sur des domaines privés.
  • les démarches liées au digestat : plan d’épandage.
  • les démarches liées à la société porteuse de projet : autorisation d’exploiter.

Le dossier ICPE

Pour déposer le dossier ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), le porteur du projet devra avoir un accord de principe d’une banque (avec des clauses suspensives).

Le régime de l’installation définit les règles procédurales à respecter pour avoir le droit d’exploiter une unité de méthanisation ainsi que les mesures à respecter durant l’exploitation. Il existe 3 régimes ICPE pour les installations de méthanisation : autorisation, enregistrement, déclaration. Le classement dépend du tonnage et de la nature des matières traitées. Cliquez ici pour plus de précisions sur ces 3 régimes sur le site Service Public.

L’instruction du dossier ICPE en autorisation peut durer jusqu’à 12 mois, ce qui est réduit en régime d’enregistrement à 5 mois, et 2 à 3 mois en régime de déclaration.

Durant l’instruction du dossier ICPE, un certain nombre d’étapes peuvent être réalisées :

  • les démarches administratives restantes, notamment le permis de construire
  • la recherche de l’équipementier,
  • le choix de l’acheteur de biométhane,
  • la contractualisation avec le fournisseur (contrat d’achat) et le constructeur.

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Découvrez les étapes à réaliser après l’obtention du dossier ICPE et les possibilités de financement de votre projet.