GRDF - Projet Méthanisation | Le développement – suite à l’obtention du dossier ICPE

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Le développement – suite à l’obtention du dossier ICPE

L’étude de dimensionnement

L’étude de dimensionnement est réalisée une fois l’autorisation d’injecter obtenue. C’est une mise à jour de l’étude détaillée, nécessaire puisqu’un certain temps peut s’écouler entre la constitution du dossier ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) et son acceptation. L’étude de dimensionnement est gratuite si l’étude détaillée a été payée. Elle est réalisée en amont de la signature des contrats d’injection et de raccordement.

Son contenu comprend la mise à jour des conditions précises de l’injection (en particulier, le débit qui pourra être injecté suivant les périodes de l’année), le tracé et les conditions du raccordement. Elle décrit les exigences concernant le biométhane (pression, débit, qualité, contraintes spécifiques, gestion des non-conformités du biométhane et des dysfonctionnements, …).

Une fois l’autorisation d’injecter obtenue et l’étude de dimensionnement réalisée, le distributeur établit les contrats :

Les contrats de raccordement et d’injection

Le gestionnaire de réseau réalise les travaux de raccordement de votre installation au réseau de gaz. Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques du gestionnaire, vous garantissant un raccordement en toute sécurité.

Le contrat de raccordement

C’est un contrat ponctuel, valable pour une opération unique qui décrit les conditions de réalisation du raccordement entre le poste d’injection et le réseau.

En aval de votre épurateur, l’opérateur installe un poste d’injection qui a 4 fonctions : odoriser votre biométhane, vérifier sa qualité, réguler sa pression pour qu’il soit toujours prioritaire sur le réseau dans lequel il est injecté et le compter.

Le gestionnaire est propriétaire du poste d‘injection, l’installe et le met en service. Ce gestionnaire le maintien et l’exploite, pendant toutes les années que durera l’injection, en vous assurant une disponibilité importante de cette installation.

Une redevance trimestrielle, prévue au catalogue des prestations, est payée par le producteur au gestionnaire de réseau.

Le contrat d’injection

C’est un contrat de long terme puisqu’il décrit vos relations avec le gestionnaire de réseau, comme GRDF, sur une durée d’injection de 15 ans.

Une fois les contrats de raccordement et d’injection signés, l’opérateur de réseau commande le poste d’injection au prestataire qu’il a choisi, et réalise le raccordement entre le poste d’injection et le réseau de gaz existant.

La souscription d’un contrat d’achat avec un fournisseur

L’attestation en préfecture

Pour bénéficier du tarif d’achat du biométhane, le producteur doit adresser par lettre recommandée au préfet une demande d’attestation préfectorale. Le préfet se prononce dans un délai de deux mois, et délivre au producteur, si son dossier est complet, une attestation lui ouvrant droit à l’achat.

L’attestation est nominative et incessible, et doit être annexée au contrat d’achat.

Pour connaître les informations à fournir pour obtenir cette attestation, et en savoir plus sur cette démarche, consultez l’article D446-3 du code de l’énergie.

L’identification du site par l’ADEME

Le contrat d’achat doit ensuite être signé dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance du récépissé.

Pour connaître les informations à fournir dans le dossier d’identification et en savoir plus sur le récépissé, consultez l’article D446-7 du code de l’énergie.

Le contrat d’achat du biométhane

Ce contrat sera signé avec un fournisseur de gaz. Il fixera notamment le tarif d’achat du biométhane, celui en vigueur au moment de la signature du contrat d’achat.

Des modèles de contrats d’obligation d’achat ont été rédigés par le Ministère de la transition écologique (accessibles depuis la page biogaz du site). un renvoi vers la médiathèque pour récupérer les modèles de contrat

Ils ont été élaborés pour chacune des trois catégories mentionnées dans l’arrêté tarifaire du 23 novembre 2020 :

  • BI1 : méthanisation en digesteur hors matières résultant du traitement des eaux usées
  • BI2 : méthanisation en digesteur y compris matières résultant du traitement des eaux usées
  • BI3 : captation de biogaz sur une installation de stockage de déchet non dangereux

Vous pouvez également retrouver les conditions générales et particulières des contrats pour les trois catégories dans la partie « Vente du Biométhane » de la Médiathèque.

Ces modèles de contrats ont été rendus obligatoires par le décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020.

Ce contrat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la mise en service de l’installation. La date de mise en service doit avoir lieu dans un délai de 3 ans à compter de la date de signature du contrat d’achat.

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Après l’obtention de votre dossier ICPE et la construction de votre installation, votre site de méthanisation pourra être mis en service.