Des nouvelles mesures pour soutenir les projets de biométhane

Le contexte géopolitique actuel se traduit, en France et dans le monde, par une forte augmentation des prix des énergies.

Le gouvernement français a mis en place un ensemble de mesures pour limiter l'impact de l'inflation sur votre projet de méthanisation : découvrez celles dont vous pouvez bénéficier.

Par ailleurs, un nouveau décret vient apporter de la souplesse dans le délai maximal de mise en service de votre projet d'injection.

Vous êtes porteur d'un projet de méthanisation ?

• Prise en compte de l'inflation pour les nouveaux tarifs signés

Depuis le 23 septembre 2022, tous les porteurs de projet de biométhane injecté dans le réseau de gaz qui signeront leur contrat d'achat, verront leur tarif revalorisé à hauteur d'un index représentatif des niveaux d'inflation constatés, avec à la clé, à date, entre 15 et 20% d'augmentation, selon les typologies de projet.

Comment cela fonctionne ? Le coefficient K est un coefficient utilisé dans la formule du tarif d'achat du biométhane dit en « guichet ouvert ». Il est déterminé à la signature du contrat d'achat. Depuis novembre 2020, ce coefficient entrainait uniquement une décroissance du tarif de 2% par an, conformément aux attentes des grains de productivité tels qu'escomptés dans la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE). Désormais, l'évolution de l'inflation sera également prise en compte par les fournisseurs d'énergie pour déterminer le tarif applicable à la mise en service des unités dans tous les nouveaux contrats.

• De la souplesse dans le délai de mise en service

A noter également, les porteurs de projets qui ont signé leur contrat d'achat avant le 23 mars 2021 et qui ont validé leur démarche ICPE avant le 23 septembre 2022, ont désormais jusqu'au 23 mars 2024 pour mettre en service leur installation sans impact sur la durée de leur contrat d'achat.

Vous injectez déjà du biométhane ?

Tous les producteurs dont les contrats d'injection ont déjà pris effet vont voir leur tarif d'achat revalorisé d'environ 10% à partir du 1^er novembre.

Comment cela fonctionne ? Le coefficient L est un coefficient d'indexation annuel utilisé dans la formule du tarif d'achat du biométhane dit en « guichet ouvert ». Mis à jour tous les ans au 1^er novembre, il tient compte de l'évolution des coûts de production (inflation), aussi bien pour l'évolution des coûts horaires du travail que pour l'évolution des prix à la production​. Cette année, ce coefficient devrait conduire à une revalorisation du tarif de plus de 10%.

Les coûts, notamment énergétiques, de votre unité de méthanisation (voire de votre exploitation agricole ou autre activité professionnelle) ont fortement augmenté ?

Pour faire face à l'augmentation des coûts énergétiques de votre activité professionnelle, vous pouvez faire appel à une aide de l'état, appelée « aide d'urgence gaz et électricité ».

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

1. Avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d'affaires 2021 ;
2. Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021.

La demande d'aide est à déposer auprès de la DGFiP par le biais d'un formulaire dans l'espace professionnel www.impots.gouv.fr. Les dossiers concernant les périodes de mars-avril-mai et de juin-juillet-août pourront être déposés jusqu'à la fin décembre 2022.

Il est également possible de faire appel à un Prêt Garanti par l'Etat (PGE), disponible jusqu'au 31 décembre 2022, pour toutes les entreprises qui en auraient l'utilité (en particulier pour les entreprises ayant besoin d'un appoint de trésorerie en raison des conséquences du conflit en Ukraine sur leurs coûts de production).

L'ensemble de ces mesures sont un marqueur de l'engagement de tous les acteurs de la filière méthanisation pour faire reconnaître les intérêts des porteurs de projet et des producteurs de biométhane.

Elles témoignent également de l'intérêt renforcé du gouvernement pour la filière méthanisation, qui représente l'un des principaux leviers pour renforcer l'indépendance énergétique française.

Accédez à l'Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz

Accéder au Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane