Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat relatives au biogaz.

Du fait d'un contexte économique et géopolitique exceptionnel, des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ont été promulguées. L'article 27 de cette loi contient des dispositions spécifiques visant à développer la filière du biométhane.

Tout d'abord, la loi affirme la nécessité de mettre en place des mesures pour soutenir et accélérer les projets de production de biogaz, et en particulier dans la filière agricole. Ces mesures devront être inscrites dans la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie (PEE), et dans les suivantes, en vue de sécuriser l'approvisionnement en gaz du pays.

Ensuite, la nouvelle loi affirme la volonté du gouvernement de permettre à tous les futurs projets de biométhanisation de bénéficier des dispositifs de soutien liés au critère du bilan carbone. Actuellement, ceux-ci ne s'appliquent pas aux projets mis en place dans le cadre du tarif en “guichet ouvert”. Un rapport devrait être remis d'ici un an sur les modalités de cette généralisation.

D'autres mesures permettent encore l'amélioration des conditions d'accès à la méthanisation. Ainsi, la communication entre collectivités territoriales et préfectures sera améliorée et accélérée. Un « portail national du biogaz » sera créé afin de permettre l'accès dématérialisé aux différents documents d'urbanisme nécessaire au démarrage d'un projet de méthanisation. Des objectifs d'installations de sites de méthanisation seront aussi inscrits au sein de ces documents (notamment dans les SRCAE*, PCAET**, et SRADDET***).

Enfin, le gouvernement souhaite expérimenter pour une durée de trois ans l'instauration d'un guichet unique destiné aux porteurs de projet biométhane. Ce guichet réunira les différents services instruisant les démarches administratives liées à l'installation de sites de méthanisation.

Ces mesures vont dans la bonne direction afin de faire du biométhane une solution d'avenir pour le mix énergétique français. Elles prouvent en outre la volonté du gouvernement de répondre aux enjeux énergétiques actuels par des solutions innovantes, économiques et écologiques, afin de sécuriser la souveraineté énergétique de la France, en cohérence avec les enjeux du secteur agricoles. Des décrets d'application devront encore venir préciser chacune de ces mesures.

Ces mesures font écho au projet de loi d'accélération des énergies renouvelables, visant à rattraper le retard accumulé par la France dans l'énergie verte, et répondre aux défis de la souveraineté énergétique. Le projet de loi prévoit entre autres mesure de :

• Réduire le temps de déploiement des projets ;
• Réduire la difficulté d'implantation des projets ;
• Améliorer leur financement.

Grâce à ces évolutions législatives, la France entend dépasser les 180 GW d'énergies renouvelables, d'ici 2050.

* Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie

** Plans climat-air-énergie territoriaux

*** Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires