Décret culture : Modification du cadre réglementaire relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et biocarburant 

National 27 SEPTEMBRE 2022

Apprenez-en plus sur ce décret, attendu pour conforter l'exemplarité de la filière

Apprenez-en plus sur ce décret, attendu pour conforter l'exemplarité de la filière 

La filière et ses parties prenantes attendaient depuis des années une révision de ce texte majeur. L'enjeu est important car il précise et renforce le décret de 2016 qui avait introduit le seuil de 15% maximum de cultures principales dans la ration utilisée par les méthaniseurs. Pour rappel, cette exigence ne concerne que les unités mises en service à partir du 1er janvier 2017.

La nouvelle version du décret clarifie la notion de « culture principale ». Exit les 3 critères vagues et confus, place à 5 conditions bien plus précises et il suffit d'en remplir une pour que la culture en question soit considérée comme principale.

Décret Culture : Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022

« Est considérée comme culture principale toute culture remplissant au moins l'une des conditions suivantes :

  1. Unique culture récoltée sur une parcelle au cours d'une année civile
  2. Culture déclarée comme culture principale dans une demande d'aide relevant d'un régime de soutien relevant de la politique agricole commune
  3. Culture récoltée sur une parcelle pour laquelle aucune demande d'aide relevant d'un régime de soutien relevant de la politique agricole commune n'a été faite pour l'année de récolte
  4. Culture présente sur la parcelle au 1er juin, ou, le cas échéant, à une autre date comprise entre le 1er juin et le 15 juin, définie par le représentant de l'Etat dans le département, au regard des spécificités climatiques et des pratiques culturales
  5. Culture pérenne mentionnée à l'article R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime ou culture cultivée sur une parcelle sur laquelle une culture pérenne est implantée. »

Le lien avec la déclaration PAC lève toute ambiguïté et ouvre la voie à un contrôle facilité. Tandis qu'une date pivot, fixée au 1er juin extensible jusqu'au 15 juin par le préfet de département, donne un horizon à ne pas dépasser pour la récolte des CIVE d'hiver. Ce nouveau texte clôt le débat sur la distinction avec les cultures intermédiaires : un grand pas pour l'appropriation des projets !

Point de vigilance pour les sites en injection concernés par les exigences réglementaires de la Directive RED II, et mis en service après le 1er janvier 2017 : le seuil maximum de 15% de cultures principales en tonnage brut, doit dorénavant être respecté à la maille des lots de biométhane, soit sur une durée vraisemblablement bien inférieure à 3 ans (Les textes réglementaires qui clarifient la notion et la durée maximale admissible pour un lot de biométhane ne sont pour l'heure pas encore publiés).

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