Vente du biométhane et tarifs d'achat du biométhane injecté

Le producteur de biométhane vend le biométhane produit sur son installation à un fournisseur de gaz.

Le tarif d'achat

Les pouvoirs publics ont établi un tarif d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz, afin de soutenir le développement de la filière.

Le décret et l'arrêté du 23 novembre 2020 modifient les conditions d'accès aux tarifs d'achat du biométhane injecté, de façon à tenir compte de la maturité atteinte par la filière de production de biométhane.

Ces textes s'inscrivent dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, publiée en avril 2020, qui fixe un objectif de production de 6 TWh/an de biométhane injecté en 2023 et entre 14 et 22 TWh/an en 2028. Afin d'atteindre ces objectifs, la programmation pluriannuelle de l'énergie prévoyait d'accorder 9,7 Mds€ pour le soutien de la filière de production de biométhane injecté. En effet, comme l'indique le communiqué de presse du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire du 17 septembre 2020, les volumes de contrats de soutien au biogaz déjà signés dépassent l'objectif de 6 TWh/an de capacités de production de biométhane d'ici 2023 prévu par la PPE équivalentes à 13 Mds.

Le décret et l'arrêté visent à apporter plusieurs adaptations au dispositif d'obligation d'achat de biométhane à un tarif réglementé, de façon à tenir compte de cette maturité atteinte par la filière de production de biométhane. A noter que ce décret et cet arrêté ont pour vocation à être remplacés par de nouveaux textes réglementaires dans le courant du 1^er semestre 2021 en raison du retour de la Commission Européenne sur l'adéquation du dispositif de soutien au biométhane injecté avec l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement du marché commun (procédure de notification). Toutefois, les grandes lignes de ces textes réglementaires « provisoires » qui viennent juste d'être publiés se retrouveront dans les textes réglementaires « pérennes ».

Les contrats d'achat déjà signés ne sont pas remis en cause pour ces projets de textes réglementaires.

Le tarif d'achat correspond à un paiement garanti au producteur de biométhane du gaz injecté dans les réseaux de gaz, fixé par un arrêté pour une durée de 15 ans : en fonction de la date de signature du contrat : par l'arrêté du 23/11/2011 pour les contrats signés avant le 24 Novembre 2020 inclus, par l'arrêté du 23/11/2020 le cas échéant.

L'arrêté du 23 Novembre 2020 limite le bénéfice du dispositif d'obligation d'achat à un tarif réglementé aux installations de production d'une capacité inférieure à 300 Nm3/h afin d'orienter dès à présent les projets de grande taille vers la préparation des futurs appels d'offres. 

Il ne définit pas de tarif pour les unités de méthanisation ayant effectué une valorisation énergétique du biogaz antérieure à la publication de l'arrêté, à l'exception des éléments de récupération du biogaz fatal issu des ISDND.

Une ISDND ayant déjà valorisé le biogaz par cogénération ou production de chaleur avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23/11/2020 peut donc bénéficier du nouveau tarif d'achat pour la mise en place d'une ligne d'épuration pour injection de biométhane sur le réseau pour un premier contrat d'achat signé après entrée en vigueur de l'arrêté du 23/11/2020. 

Les tarifs d'achat dépendent du type d'installation (ISDND, STEP, méthanisation agricole…), de la capacité de production de biométhane maximale de l'installation (Cmax) et du type d'intrants. 

Les tarifs applicables à une installation sont déterminés par la date de signature du contrat.

Ces tarifs se calculent en tenant compte du type de l'installation et à partir : 

• d'un tarif de base, Tbase, qui dépend de la capacité maximale de production ; 
• de primes à l'intrant Pef, Peu qui dépendent des proportions d'intrants dans l'approvisionnement 
• des coefficients Pre et Rai qui dépendent des zones de raccordement et de l'éventuelle aide ADEME obtenue à l'investissement. 

Le tarif d'achat est doublement indexé : 

• d'une part, lors de la signature du contrat, en fonction du trimestre de signature du contrat et des volumes des contrats d'achats signés sur l'ensemble de la filière biométhane lors des précédents trimestres (multiplication par le coefficient K).
• d'autre part, chaque année, en fonction de l'évolution des indices du coût du travail et des prix à la production industrielle de la dernière année (actualisation par le coefficient L).

Accédez à la révision trimestrielle des coefficients de dégressivité tels que prévus par l'arrêté tarifaire du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans l'onglet « Arrêté tarifaire Biométhane injecté » : Open Data – CRE

Le tarif d'achat au 25 Novembre 2020, définit pour des volumes de production compris entre 0 et 300 Nm3/h varie entre 50 et 145 €/MWh PCS hTVA. Il est 3 à 6 fois plus élevé que celui du gaz naturel. Il est financé par les consommateurs finaux de gaz naturel via une petite part de la TICPE. 

L'arrêté comprend une baisse plus ou moins importante du niveau du tarif d'achat par rapport au tarif d'achat de 2011 (baisse moyenne de 6 à 15%), une trajectoire de réduction du tarif d'achat à hauteur de -2% par an, ainsi qu'un mécanisme de réduction dynamique du tarif d'achat en fonction des signatures de contrats d'obligation d'achat, de façon à mieux contrôler la trajectoire de développement de la filière de production de biométhane. 

Un dispositif de réduction du tarif d'achat pour les installations bénéficiant d'une aide à l'investissement de l'ADEME afin de tenir compte du cumul des aides est également mis en place.

Le décret renforce les conditions préalables à la signature d'un contrat d'achat , avec l'obtention du permis de construire et avec l'ajout d'une condition d'avancement sur les procédures relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement :

• La preuve du dépôt de dossier pour une installation ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 du code de l'environnement, 
• La preuve de l'information prévue par l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement 
• L'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'article R. 181-36 du code de l'environnement. 

Cette adaptation du dispositif d'obligation d'achat permet de faciliter le pilotage de la trajectoire de développement de la production de biométhane en s'assurant de la maturité des projets au moment de la signature des contrats d'achats.

Afin de mieux contrôler les engagements financiers associés à l'obligation d'achat du biométhane à un tarif réglementé, le décret prévoit également d'encadrer les variations de la capacité maximale de production d'une installation de production de biométhane bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat. Il est proposé de limiter à :

• un maximum d'augmentation de capacité de 100 nm3/h pour les contrats d'achats déjà signés avant le 23 novembre 2020
• un plafond 300 nm3/h de capacité totale de production pour les nouveaux contrats d'achat 

Par ailleurs, la capacité maximale de production de biométhane de l'installation ne peut être inférieure à 70% de la capacité maximale de production fixée dans le contrat initial. C'est un point à souligner car actuellement les baisses de capacité maximale de production n'étaient pas possibles.

Le décret prévoit aussi une adaptation des délais de mise en service afin de ne pas pénaliser les projets dont les travaux ont pu prendre du retard du fait de la crise sanitaire, avec un allongement de 7 mois du délai pour les contrats d'obligation d'achat signés avant le 12 mars 2019, soit un an avant le début de la période d'urgence sanitaire ou avec un allongement de 3 mois du délai pour les contrats signés entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020. Il est à noter que lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative à cette requête est devenue définitive. La durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux ans.

Dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat, le producteur de biométhane souhaitant vendre sa production injectée peut :

• S'adresser au fournisseur de gaz naturel de son choix
• S'adresser à un fournisseur de gaz naturel intéressé par l'achat de biométhane : liste des fournisseurs intéressés par l'achat de biométhane (2023)
• S'adresser à un fournisseur de gaz naturel désigné acheteur de dernier recours, selon l'article D. 466-14 du code de l'énergie, si la demande a été refusée par les fournisseurs de gaz contactés : liste des fournisseurs de gaz désignés acheteurs de dernier recours (2023)

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Les garanties d'origine

Le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est « physiquement » consommé dans une zone proche de son point d'injection. Tout consommateur de gaz (collectivités, particuliers, industriels, exploitants de stations-service…), situé en France continentale, peut acheter ce biométhane auprès de son fournisseur grâce à un contrat de fourniture. 

Afin de garantir une corrélation entre la consommation physique de la molécule de biométhane à un point A du territoire et sa vente contractuelle à un point B, un registre français des garanties d'origine a été créé en 2012. Cet outil enregistre les quantités injectées de biométhane dans les réseaux de gaz naturel par les sites inscrits sur le registre ainsi que de garanties d'origine (GO) transférées entre fournisseurs et vendues aux consommateurs finaux. 

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