Vente du biométhane : les différents contrats, les coefficients d'indexation des tarifs et les garanties d'origine

Un point clé dans la réflexion autour d'un projet de biométhane est de déterminer le chiffre d'affaires que la vente du biométhane va générer. Mais quelles sont les différentes façons de valoriser le biométhane ?   

Le coût de production des installations de biométhane est en moyenne plus élevé que le prix du marché du gaz naturel. Pour atteindre des niveaux pertinents de prix de vente du biométhane, il est nécessaire de prendre en compte la valeur induite par la décarbonation de ces installations.  

Pour ce faire, les porteurs de projets biométhane disposent de plusieurs mécanismes de valorisation. Ils peuvent s'inscrire dans le cadre des tarifs d'achat soutenus par l'Etat aussi bien au « guichet ouvert » (< 25 GWh/an) que par Appel d'Offres (> 25 GWh/an). Ils peuvent également faire le choix de contractualiser directement à des niveaux de prix négociés en gré-à-gré : Biogas Purchase Agreement (BPA). Et finalement ils peuvent aussi se faire financer par un fournisseur dans le cadre de l'obligation de ce dernier en matière de Certificats de Production de Biométhane (CPB).  

Les différents contrats de vente de biométhane

• Le tarif d'achat soutenu par l'Etat (et Appels d'Offres)  

Au cœur des mécanismes tarifaires se trouve le tarif d'achat soutenu par l'État, mis en place dès 2011, pour soutenir le développement de la filière de la méthanisation en injection dans les réseaux gaz. Ce tarif d'achat garantit, pour les sites < 25 GWh et pendant 15 ans, une rémunération fixe au producteur pour chaque mégawattheure (MWh) de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.  

Les sites ayant une production >25GWh/an peuvent bénéficier d'un tarif soutenu par l'Etat en répondant aux Appels d'Offres organisés par la CRE. En effet, la loi PPE de 2018 introduit les Appels d'Offres biométhane en 2024. Les porteurs de projets doivent répondre aux exigences du cahier des charges qui prévoit un tarif plafond. 

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• Les Biomethane Purchase Agreements (BPA)
  

Les BPA sont une autre manière de vendre son biométhane sans passer par les tarifs d'achat publics. Ils résultent d'un accord entre producteur et consommateur. Le consommateur, souvent une entreprise, va contractualiser en direct avec le producteur de biométhane en déterminant, ensemble, les niveaux de tarifs et la durée du contrat. Ces contrats, qu'ils soient indirects, directs ou financiers, jouent un rôle clé en offrant une réciprocité entre le consommateur et le producteur, encourageant ainsi les investissements à long terme. 

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• Les Certificats de Production de Biogaz (CPB) 

Enfin, la loi climat et résilience a instauré les CPB pour financer les projets de biométhane. Les fournisseurs d'énergie doivent restituer ces certificats à l'Etat en fonction des volumes de gaz vendus, avec des sanctions en cas de non-respect.  

• Les coefficients d'indexation du tarif d'achat  

Dans le cadre du tarif d'achat soutenu par l'Etat, différents coefficients entrent en jeu pour indexer le tarif d'achat du biométhane. Le coefficient K, calculé au moment de la signature du contrat, ajuste la grille tarifaire aux coûts courants de production. Il reflète l'évolution des coûts d'investissement (CAPEX) et d'exploitation (OPEX), assurant ainsi une stabilité pendant la durée du contrat. En parallèle, le coefficient L intervient après la mise en service de l'installation, actualisant le tarif en fonction des coûts de production, notamment ceux liés au travail et aux dépenses opérationnelles, coût de l'énergie… Ces indices, actualisés périodiquement, maintiennent les tarifs alignés sur les coûts de production.

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Les Garanties d'Origines 

Le dispositif des Garanties d'Origines (GO) a été mis en place. Ces certificats électroniques sont émis au moment de la production et de l'injection de chaque MWh de biométhane, permettant ainsi aux utilisateurs de s'assurer que le gaz consommé correspond à une quantité de biométhane réellement produite.  

Le registre des garanties d'origine biométhane est une base de données officielle qui enregistre et certifie la production et l'origine du biométhane dans le secteur de l'énergie. Depuis le 1er octobre 2023, la société EEX prend en charge la gestion du nouveau registre des garanties d'origine du biométhane. 

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