9 ans après sa première promulgation, le tarif d'achat au biométhane injecté évolue

Le décret et l'arrêté modifiant les conditions d'accès aux tarifs d'achat du biométhane injecté et abaissant leurs niveaux ont été promulgués pile 9 ans après les premiers textes réglementaires qui ont permis l'émergence de cette nouvelle énergie renouvelable.

Ces textes s'inscrivent dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, publiée en avril 2020, qui fixe un objectif de production de 6 TWh/an de biométhane injecté en 2023 et entre 14 et 22 TWh/an en 2028. Afin d'atteindre ces objectifs, la programmation pluriannuelle de l'énergie prévoyait d'accorder 9,7 Mds€ pour le soutien de la filière de production de biométhane injecté. En effet, comme l'indique le communiqué de presse du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire du 17 septembre 2020, les volumes de contrats de soutien au biogaz déjà signés dépassent l'objectif de 6 TWh/an de capacités de production de biométhane d'ici 2023 prévu par la PPE équivalentes à 13 Mds.

L'obligation d'achat du biométhane à un tarif réglementé constitue actuellement le principal mécanisme de soutien pour la production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. D'autres dispositifs sont à l'étude actuellement pour compléter l'appui financier à la filière biométhane. Barbara Pompili a ainsi annoncé à l'Assemblée Nationale le 17 septembre le lancement d'une concertation avec « les professionnels, dans les prochains semaines » sur des mécanismes de soutien « non-budgétaires » visant à accompagner « davantage encore » le développement de la filière. Une première réunion de concertation sur ces mécanismes de financement extrabudgétaire avec la filière a d'ailleurs eu lieu le 5 novembre sous l'égide de la Direction Générale Energie Climat.

Le dispositif d'aide d'obligation d'achat, mis en place en 2011, a permis d'amorcer le développement de la filière de production de biométhane qui, après un démarrage modeste, a connu un fort dynamisme au cours des derniers mois. Au 30 juin 2020, 149 installations injectent du biométhane dans les réseaux de gaz naturel, pour une capacité de production cumulée de 2,7 TWh/an, en hausse de plus de 80% en un an. La capacité de production cumulée des installations et projets pour lesquels des contrats d'obligation d'achat ont été signés atteint désormais 13 TWh/an, dont 10,5 TWh/an pour les contrats signés entre le 1^er avril 2019 et le 31 décembre 2019. Près de 25 TWh de projets sont inscrits au registre de capacité qui gère les priorités d'injection entre porteurs de projet. Le dispositif d'obligation d'achat de biométhane à un tarif réglementé a ainsi permis de sécuriser l'objectif fixé pour 2023 voire de le dépasser.

Le décret et l'arrêté visent à apporter plusieurs adaptations au dispositif d'obligation d'achat de biométhane à un tarif réglementé, de façon à tenir compte de cette maturité atteinte par la filière de production de biométhane. A noter que ce décret et cet arrêté ont pour vocation à être remplacés par de nouveaux textes réglementaires dans le courant du 1^er semestre 2021 en raison du retour de la Commission Européenne sur l'adéquation du dispositif de soutien au biométhane injecté avec l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement du marché commun (procédure de notification). Toutefois, les grandes lignes de ces textes réglementaires « provisoires » qui viennent juste d'être publiés se retrouveront dans les textes réglementaires « pérennes ».

Pour rappel, les contrats d'achat déjà signés ne sont pas remises en cause pour ces projets de textes réglementaires.

L'arrêté prévoit de limiter le bénéfice du dispositif d'obligation d'achat à un tarif réglementé aux installations de production d'une capacité inférieure à 300 Nm3/h afin d'orienter dès à présent les projets de grande taille vers la préparation des futurs appels d'offres.

Le décret prévoit un renforcement des conditions préalables à la signature d'un contrat d'achat, avec l'obtention du permis de construire et avec l'ajout d'une condition d'avancement sur les procédures relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement :

• La preuve du dépôt de de dossier pour une installation ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 du code de l'environnement,
• La preuve de l'information prévue par l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement
• L'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'article R. 181-36 du code de l'environnement.

Cette adaptation du dispositif d'obligation d'achat permet de faciliter le pilotage de la trajectoire de développement de la production de biométhane en s'assurant de la maturité des projets au moment de la signature des contrats d'achats.

Afin de mieux contrôler les engagements financiers associés à l'obligation d'achat du biométhane à un tarif réglementé, le décret prévoit également d'encadrer les variations de la capacité maximale de production d'une installation de production de biométhane bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat. Il est proposé de limiter à :

• un maximum d'augmentation de capacité de 100 nm3/h pour les contrats d'achats déjà signés
• un plafond 300 nm3/h de capacité totale de production pour les nouveaux contrats d'achat

Par ailleurs, la capacité maximale de production de biométhane de l'installation ne peut être inférieure à 70% de la capacité maximale de production fixée dans le contrat initial. C'est un point à souligner car actuellement les baisses de capacité maximale de production n'étaient pas possibles.

Le décret prévoit aussi une adaptation des délais de mise en service afin de ne pas pénaliser les projets dont les travaux ont pu prendre du retard du fait de la crise sanitaire, avec un allongement de 7 mois du délai pour les contrats d'obligation d'achat signés avant le 12 mars 2019, soit un an avant le début de la période d'urgence sanitaire ou avec un allongement de 3 mois du délai pour les contrats signés entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020 Il est à noter que lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative à cette requête est devenue définitive. La durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux ans.

L'arrêté comprend une baisse plus ou moins importante du niveau du tarif d'achat par rapport au tarif d'achat de 2011 (baisse moyenne de 6 à 15%), une trajectoire de réduction du tarif d'achat à hauteur de -2% par an, ainsi qu'un mécanisme de réduction dynamique du tarif d'achat en fonction des signatures de contrats d'obligation d'achat, de façon à mieux contrôler la trajectoire de développement de la filière de production de biométhane.

Un dispositif de réduction du tarif d'achat pour les installations bénéficiant d'une aide à l'investissement de l'ADEME afin de tenir compte du cumul des aides est également mis en place.

En conclusion, la baisse du tarif d'achat réduit la rentabilité des projets qui seront mis en service post 2022-2023 sans pour autant faire disparaître toutes les autres motivations qui poussent les porteurs de projet à se lancer dans la méthanisation (respect d'une contrainte réglementaire, enrichissement du carbone des sols, valorisation financière de cultures intermédiaires et du digestat, réduction de l’empreinte carbone de l'exploitation, etc.).. Et rappelons que la filière travaille assidument à faire baisser les coûts de production du biométhane, et que le « droit à l'injection » permet désormais de nouvelles possibilités d'injection ainsi qu'un partage des coûts de raccordement [voir l'article https://projet-methanisation.grdf.fr/actualites/droit-a-linjection-quelles-opportunites-concretes]. 

Si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à consulter le schéma ci-dessous :