Bonnes nouvelles règlementaires : un nouvel arrêté tarifaire relance le potentiel de la filière méthanisation 

Le 24 mars 2023, nous publiions une interview de France Gaz Renouvelable sur les projets d'évolution des mécanismes de soutien à la production de biométhane. Deux mois plus tard, la filière biométhane connaît une avancée majeure. Après avoir pris en compte l'avis favorable du Conseil Supérieur de l'Energie (CSE), le gouvernement vient de publier 3 nouveaux textes, ouvrant ainsi des perspectives prometteuses pour la dynamisation de la filière méthanisation. Ces signaux positifs témoignent d'une volonté d'accélérer le développement pérenne des gaz renouvelables en France et d'atteindre à horizon 2030 les objectifs de décarbonation. 

Publiés le 13 juin 2023, ces textes ont notamment introduit cinq évolutions majeures sur le tarif d'achat « en guichet ouvert », favorables au développement de la filière. 

• Une revalorisation du tarif d'achat pour les nouveaux projets 

Depuis le 20 novembre 2020, le tarif d'achat subit une dégressivité de 0,5% par trimestre. Ce nouvel arrêté tarifaire neutralise les précédentes baisses ce qui permet une réhausse d'environ 5% du tarif d'achat. Cette dégressivité n'est pas pour autant abandonnée, elle sera de nouveau appliquée tous les trimestres à compter du 13 juin 2023. 

De même, les derniers tarifs d'achats contenaient une décote de 5€/MWh pour tout projet bénéficiant d'aides financières notamment de l'ADEME. Désormais, les projets ne verront plus leur tarif d'achat en guichet ouvert impacté négativement lorsqu'ils bénéficient de subventions.  

• Des délais de mise en service allongés en cas de contentieux ou recours 

Une autre disposition du décret permet d'étendre le délai de mise en service en cas de recours pour les contrats d'achat conclus après le 24 novembre 2020. En cas de litige entraînant un dépassement du délai de mise en service de trois ans, la durée des contrats d'achat ne sera plus réduite de la durée du dépassement. Cette mesure vise à garantir une plus grande flexibilité et à éviter des conséquences préjudiciables pour les parties impliquées dans des situations contentieuses. 

• Une indexation équitable et réaliste : l'intégration d'un indice reflétant les coûts de l'énergie pour une meilleur prise en compte des dépenses 

L'arrêté tarifaire introduit deux mesures positives pour les porteurs de projet concernant l'indexation annuelle de leurs tarifs : 

– L'indexation annuelle contient désormais un indice traduisant le coût de l'énergie ; 

– Une plus grande fréquence de prise en compte de l'évolution des coûts.  

Le coefficient L qui s'applique pour l'indexation des tarifs des sites en injection, était jusqu'à présent mis à jour tous les ans, au 1^er novembre. Il sera désormais mis à jour deux fois par an (au 1^er janvier et 1^er juin), afin de mieux refléter les évolutions des dépenses d'exploitation. Cette approche cohérente entre les coûts engagés et les revenus générés assure une rémunération plus équitable pour les producteurs de biométhane.  

Ces nouvelles modalités d'indexation annuelles sont également accessibles pour les installations ayant déjà contractualisées dans le cadre des précédents tarifs d'achats. Les producteurs qui souhaitent en bénéficier, devront se rapprocher de leur acheteur de biométhane pour modifier leur contrat d'achat par avenant. 

• L'annualisation de la Cmax devient possible pour les unités déjà en injection 

Parmi les mesures très attendues, on retrouve l'annualisation de la Capacité Maximale de Production (Cmax). Cette modification est particulièrement plébiscitée pour les producteurs ayant déjà une unité en fonctionnement. Jusqu'à présent, la production était mensualisée, ce qui pouvait poser des problèmes pendant les périodes estivales lorsque la capacité d'injection était limitée du fait des consommations moindres. 

L'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est également complété d'un autre arrêté qui vient préciser le tarif d'achat du biométhane injecté en dépassement de la production annuelle prévisionnelle. Ainsi, le biométhane livré à l'acheteur en dépassement de la production annuelle prévisionnelle sera valorisé au prix journalier constaté sur le marché de gros du gaz naturel (indice « Powernext End-Of-Day Day-Ahead et Weekend »). 

 
Grâce à cette nouvelle mesure, les producteurs de biométhane ont désormais la possibilité de répartir leur volume de production sur une année entière, en harmonie avec les besoins et les capacités des réseaux gaziers. Cette flexibilité leur permet non seulement de mieux gérer l'approvisionnement de leur méthaniseur sans perte financière en période estivale, mais également de compenser les éventuelles pertes de revenus en cas d'arrêt pour des raisons diverses telles que des maintenances ou des pannes par exemple. Cette mesure est facultative et restera au choix du producteur de modifier son contrat d'achat par avenant.

Par ailleurs, un autre décret vient aussi permettre aux producteurs de biométhane de modifier la production annuelle prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, et ce pendant les deux prochaines années, afin de donner plus de flexibilité aux producteurs de biométhane, dans un contexte d'approvisionnement tendu. 

Ces mesures représentent une réelle opportunité pour renforcer la rentabilité et la solidité de leurs projets. 

• Promouvoir l'efficacité énergétique des sites de production 

Autre évolution vertueuse : une incitation à l'efficacité énergétique au sein de la filière biométhane. Une cible est désormais posée pour limiter la consommation d'électricité à 0,15 MWh par MWh de gaz produit. 

Cette mesure témoigne de l'engagement de la filière biométhane en faveur d'une consommation responsable et de l'optimisation de ses pratiques énergétiques. Les producteurs sont donc encouragés à limiter leur consommation d'électricité à 15% de l'énergie produite. Cette mesure s'accompagne d'une interdiction d'utiliser du gaz naturel pour l'hygiénisation et la pasteurisation des intrants. Cependant, les sites pourront bénéficier du tarif subventionné sur l'autoconsommation du biogaz. 

Cette mesure ne s'applique pas rétroactivement aux unités déjà en service. Pour autant, ceux qui souhaiteraient bénéficier du tarif au guichet ouvert pour autoconsommer du biogaz dans leur process de production, pourront également en bénéficier par voie d'avenant à leur contrat d'achat. Ils seront alors soumis au plafond de consommation d'électricité évoqué ci-dessus. Ce choix pourra être fait de manière dissociée de l'annualisation de la Cmax et de l'indexation biannuelle du coefficient L. 

• Le retour d'un tarif de rachat pour le biométhane issu de boue de stations d'épuration 

Autre nouvelle positive pour le secteur de l'énergie bas carbone : le retour d'un tarif de rachat spécifique pour le biométhane produit à partir de boues de station d'épuration (STEP). Cette mesure reflète la reconnaissance du potentiel environnemental et énergétique de cette source de méthanisation. Les producteurs de biométhane issu de boue de STEP bénéficieront ainsi d'un cadre incitatif, favorisant leur participation à la transition énergétique et encourageant le développement de projets durables. Cette avancée marque une étape prometteuse dans l'exploitation de cette ressource précieuse et contribue à renforcer l'approvisionnement du pays en énergie renouvelable. 

Une nouvelle ère verte plus que jamais favorable 
La publication de cet arrêté tarifaire constitue un vrai signal positif adressé à la filière biométhane. Avec une revalorisation des tarifs d'environ +18% et une indexation des projets révisée, les niveaux de rentabilité des projets redeviennent similaires à ceux d'avant la baisse des tarifs en 2020. Cette augmentation significative offre des perspectives des plus encourageantes aux acteurs engagés dans la production de biométhane.  

Si certains projets hésitaient encore à se lancer, c'est le bon moment pour le faire !    

L'attractivité de la méthanisation est désormais une réalité bien ancrée et le contexte est plus que jamais favorable pour l'inscrire durablement dans notre avenir énergétique.