Certificats de Production de Biogaz : les nouveaux textes réglementaires, une étape décisive pour la filière biométhane

Publication des Certificats de production de biogaz (CPB)   

Le 6 juillet 2024, un décret et un arrêté relatifs à l'obligation de restitution des Certificats de Production de Biogaz (CPB) ont été publiés au Journal Officiel. La publication de ces textes marque une étape décisive pour la filière biométhane en France.  

Créé en août 2021 par la loi Climat et Résilience, le mécanisme des CPB a pour objectif de stimuler la production de biométhane et de contribuer à la Stratégie Nationale Bas Carbone de la France sans recourir aux finances publiques. 

À partir du 1er janvier 2026, les fournisseurs de gaz naturel devront restituer des CPB en proportion des volumes de gaz livrés aux secteurs résidentiel et tertiaire. Cette obligation augmentera progressivement pour attendre 6,5 TWh en 2028. 

Les porteurs de projets de méthanisation peuvent donc choisir entre trois mécanismes de soutien : 

• Les tarifs d'achat en guichet ouvert, pour les projets de moins de 25 GWh ; 

• Les tarifs d'achat par appels d'offres, pour les projets de plus de 25 GWh ; 

• Les certificats de production de biogaz pour tous. 

En complément de ces mécanismes de soutien, ils peuvent également vendre leur production de biométhane directement à un fournisseur, via un contrat de gré à gré sans recourir au soutien de l'Etat. Il s'agit alors d'un Biogaz Purchase Agreement (BPA). 

Si un porteur de projet de méthanisation souhaite signer un contrat en CPB, comment doit-il faire ?  

Le porteur de projet aura besoin de trouver un fournisseur intéressé.  Contrairement aux contrats en tarif d'achat, il n'existe pas de contrat type ni de fournisseur de dernier recours. Les contrats « CPB » sont donc conclus de gré à gré entre le producteur et le fournisseur. 

Les fournisseurs pourront remplir cette obligation soit en produisant directement du biogaz par l'intermédiaire de leur filiale de production, soit en acquérant des CPB auprès de nouveaux producteurs. Ce dispositif permettra aux futurs producteurs de couvrir leurs coûts grâce à la commercialisation des CPB et à la vente physique du biogaz au prix du marché. 

Les textes prévoient également des dispositions spécifiques pour les installations de méthanisation mises en service depuis plus de 15 ans, leur permettant de continuer à bénéficier d'un mécanisme de soutien après la fin de leur tarif d'achat. 

Quels sont les objectifs de production de biogaz financés grâce aux CPB ? 

L'objectif de production de biogaz par les CPB est 10,4 TWh sur 3 ans. Le décret définit trois périodes d'obligation de délivrance des CPB : 2026, 2027 et 2028. 

En cas de manquement à cette action, une pénalité de 100 € par MWh de certificat de production de biogaz manquant s'appliquera. 

La publication de ces textes marque un pas en avant significatif vers un avenir énergétique plus durable. 

Pour aller plus loin : vous pouvez consulter le décret sur Légifrance et l'arrêté correspondant :  
Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif des certificats de production de biogaz – Légifrance (legifrance.gouv.fr) 

Ce décret vient compléter le premier décret du 25 avril 2022 : Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022 relatif au dispositif de certificats de production de biogaz – Légifrance (legifrance.gouv.fr) 

Pour en savoir plus sur les CPB, nous vous invitons à découvrir cette vidéo explicative.