[Décryptage] De nouveaux mécanismes de soutien au biométhane : certificats de production de biogaz (CPB) et appel d'offres pour le biométhane injecté

Certificats de production de biogaz (CPB)

Annoncé dans la loi Climat et Résilience en août dernier, le décret encadrant les certificats de production de biogaz (CPB) a été publié au journal officiel le 26 avril. Ce texte, très attendu par la filière, est un signal politique fort pour soutenir l'essor des gaz verts.

Pourquoi l'introduction des certificats de production de biogaz est importante pour le développement de la filière biométhane ?

Le décret relatif au dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser le développement du biogaz en s'appuyant sur un mécanisme ne faisant pas appel à un soutien budgétaire public. Il impose aux fournisseurs de gaz une obligation de production de biogaz, production dont la traçabilité est assurée grâce à des certificats.

L'objectif des CPB est de proposer une nouvelle source de financement des gaz renouvelables, non pas apportée par l'Etat, mais par les fournisseurs de gaz. La mise en place de ce mécanisme représente une réelle opportunité pour la filière puisqu'il permet de favoriser l'émergence de nouveaux volumes de gaz renouvelables et ainsi en accélérer le développement.

Comment vont faire les fournisseurs pour remplir cette obligation ?

Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s'acquitter de cette obligation :

– Soit en produisant directement du biogaz, ensuite injecté dans un réseau de gazier

– Soit en acquérant des CPB auprès de nouveaux producteurs de biogaz qui injecteront dans un réseau gazier

Ce dispositif permet ainsi à de futurs producteurs de biogaz de couvrir l'ensemble de leurs coûts grâce au revenu de la commercialisation des CPB auprès des fournisseurs de gaz et à celui de la vente physique du biogaz au prix du marché.

Demain, les futurs producteurs pourront donc choisir de faire appel soit aux soutiens publics – le tarif d'achat en guichet ouvert et les appels d'offre de la CRE – soit au financement via les CPB.

Les sites d'injection existants pourront bénéficier du mécanisme de CPB une fois que leur contrat de tarif d'achat aura pris fin.

Concernant les sites en cogénération, ce nouveau mécanisme de financement présente également une vraie perspective pour ceux qui arrivent en fin de contrat de tarif d'achat. En se raccordant au réseau gazier, ces sites pourront ainsi poursuivre leur production et augmenter le volume de gaz vert injecté dans les réseaux gaziers.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Ce premier décret fixe les grands principes du mécanisme des certificats de production de biogaz. Mais évidemment, d'autres décrets d'application seront nécessaires pour rendre sa mise en œuvre concrète.

L'élément le plus attendu est la fixation du seuil, c'est-à-dire du niveau d'obligation (niveau d'incorporation de biométhane) qui sera imposé aux fournisseurs, année après année. Le volume global de l'obligation annuelle sera défini en cohérence avec les objectifs de la politique pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour la période en cours et pourra être révisé à l'occasion des révisions ultérieures des objectifs de la PPE.

Appel d'offres PPE2 pour les installations de biométhane injecté

Un second dispositif a été annoncé fin avril, avec la publication de l'appel d'offres CRE biométhane.

L'appel d'offres se divise en 3 périodes. Une première période, avec une date limite de remise des offres en décembre 2022, permettra la contractualisation d'une capacité de production cumulée de 500 GWh PCS/an. Deux autres périodes, avec des dates limites de remise des offres respectivement fixées en juin et décembre 2023, porteront chacune sur la contractualisation d'une capacité de production cumulée de 550 GWh PCS/an.

L'appel d'offres porte au total sur une capacité de production de 1,6 TWh PCS/an.
Les lauréats bénéficieront d'un contrat d'obligation d'achat du biométhane produit sur une durée de 15 ans.

Quelles sont les conditions pour candidater ?

Les candidatures, pour la première période, sont ouvertes sur le site de la CRE jusqu'au 16 décembre 2022 à 14h, avec un délai d'instruction de 5 mois.  

Le volume de l'appel d'offres est fixé à 500 GWh PCS/an pour 2022 (puis 550 GWh PCS/an pour juin 2023 et décembre 2023). Pour chaque période, un volume de 200 GWh PCS/an est réservé en priorité aux projets présentant une Production annuelle prévisionnelle inférieure à 50 GWh PCS/an.

Voici les principaux critères pour pouvoir répondre à cet AO :

• L'appel d'offre ne concerne que les installations nouvelles

• C'est le futur producteur qui candidate

• Pour la première période, le producteur a déjà obtenu sa déclaration/ son récépissé de dépôt de dossier complet d'enregistrement / l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique dans le cadre d'une autorisation environnementale

• Le tarif de référence proposé par le candidat est de 84 euros / MWh PCS (hors éventuel complément associé aux effluents d'élevage). Ce tarif est multiplié par un coefficient K reflétant l'inflation. En tenant compte des indices connus à ce jour, le prix plafond proposé serait de 98 €/MWh environ.

• L'installation de production de biométhane respecte une distance de 500 mètres avec une autre installation de méthanisation (mais une dérogation reste possible si les producteurs sont distincts)

• Le producteur ne bénéficie ou n'a pas déjà bénéficié d'un soutien public

Concernant les critères de notation et donc d'attribution, le tarif de référence proposé par le candidat doit être inférieur au prix de réserve. En cas de gouvernance partagée ou de financement collectif, la notation du candidat est bonifiée.

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à consulter le site Internet de la Commission de Régulation de l'Energie.