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Droit à l’injection – GRDF s’engage plus fortement à vos côtés

24 juin 2020

Le droit à l’injection introduit de nouvelles possibilités d’injection, notamment grâce à des renforcements des réseaux de gaz, ainsi qu’un nouveau mode de partage des coûts (voir l’article : Droit à l’injection – quelles opportunités concrètes ?). Dans ce cadre, GRDF a souhaité renforcer son engagement auprès des porteurs de projet.

La promesse de travaux de raccordement 

Une fois les premières réflexions menées sur le montage d’un projet de méthanisation, et éventuellement après avoir réalisé une analyse préliminaire ou une étude de faisabilité avec GRDF, le porteur de projet va réaliser les démarches liées aux autorisations administratives et préparer un dossier ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). Pour en savoir plus sur les démarches à réaliser.

Dans ce cadre, le porteur de projet va commander une étude détaillée auprès d’un opérateur de réseau, afin notamment de connaitre la capacité d’injection, les coûts de raccordement et de renforcements nécessaires à son injection et réserver une capacité d’injection dans le réseau de gaz.

Chez GRDF, cette étude est bien aujourd’hui une promesse de raccordement.

Cette promesse de raccordement constitue un engagement de GRDF. Elle précise le prix du raccordement du projet d’installation de production de biométhane au réseau public de distribution de gaz naturel exploité par GRDF. Ce prix pourra être révisé en fonction des évolutions que pourrait rencontrer le projet. Cet engagement donne de la visibilité aux porteurs de projet sur les conditions de raccordement.

Un engagement réciproque renforcé sur les travaux de raccordement et le service d’injection

Lorsque les démarches administratives sont finalisées et que la construction du site peut être lancée, GRDF établit le contrat de travaux de raccordement et le contrat d’injection.

Le contrat de travaux de raccordement a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles GRDF s’engage à réaliser, à la demande du client, des travaux de raccordement d’une installation de production de biométhane au réseau public de distribution de gaz. Depuis le 1er juin 2020, ce contrat évolue pour intégrer les clauses relatives aux travaux de renforcement du réseau, mais aussi pour augmenter la limite de responsabilité de GRDF, au titre du contrat de travaux de raccordement, à hauteur d’un million d’euros par année contractuelle, tous dommages confondus, à l’exclusion des dommages corporels et de la faute grave. Il est à noter que cet engagement est réciproque.

Par ailleurs, dans une démarche de prévention des risques, le contrat de travaux de raccordement prévoit désormais que le client remette à GRDF les coordonnées du coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) désigné pour le chantier de construction de l’installation de production de biométhane, à défaut desquelles les travaux de raccordement ne pourront commencer. Accédez au modèle de contrat de raccordement applicable à partir de juin 2020.

Le contrat d’injection de biométhane définit les engagements réciproques de GRDF et du producteur, sur une durée d’injection de 15 ans. Ce contrat évolue également en juin 2020 afin d’intégrer la mention du timbre d’injection qui est dû par le producteur dans le cadre du Droit à l’injection (cf. article « Droit à l’injection – quelles opportunités concrètes ? ») et précise les dérogations autorisées quant à la teneur d’oxygène dans le gaz injecté.

Tout comme pour le contrat de travaux de raccordement, cette mise à jour prévoit également l’augmentation de la limite de responsabilité réciproque au titre du contrat d’injection, à hauteur de deux millions d’euros par année contractuelle. Par ailleurs, pour rappel, GRDF s’engage sur une disponibilité annuelle de l’installation d’injection de 95% minimum sur les 15 années du contrat d’injection. Si l’indisponibilité annuelle de l’installation d’injection dépasse 5%, le producteur est en droit de réclamer à GRDF une pénalité proportionnelle au manque à gagner induit par cette indisponibilité. Pour en savoir plus, voir le modèle de contrat d’injection en vigueur.

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