Droit à l'injection – quelles opportunités concrètes ?

Quelques mois après avoir délibéré sur les modalités de mise en œuvre du droit à l'injection, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) est en train de valider les premiers ouvrages de renforcement des réseaux (à savoir les maillages et rebours). Quelles sont les opportunités concrètes apportées par le dispositif ?

De nouvelles possibilités d'injection permises par le droit à l'injection 

Avec le droit à l'injection, les opérateurs de distribution et de transport de gaz définissent pour chaque zone du territoire le schéma de raccordement le plus pertinent d'un point de vue technico-économique, détaillant les réseaux auxquels les projets d'installations de production de biogaz vont se raccorder.

Le territoire est ainsi découpé en zonages de raccordement, avec un « opérateur de zonage » désigné : soit l'opérateur distribution (comme GRDF), soit l'opérateur transport. C'est cet opérateur qui va piloter, en collaboration avec son homologue opérateur, sur la zone en question, les études nécessaires à l'élaboration du zonage.

Après une phase d'analyse des potentiels et d'étude des besoins de renforcement par l'opérateur de zonage, chaque zonage de raccordement fait l'objet d'une consultation des parties prenantes locales, avant d'être soumis à validation à la CRE pour engager les investissements (pour aller plus loin, découvrez les consultations en cours sur plus de 40 zones en visitant la plateforme de consultation).

Le partage des coûts de raccordement et la mise en place du timbre d'injection

Une autre avancée majeure apportée par le droit à l'injection concerne le partage des coûts de raccordement. Le droit à l'injection a validé l'établissement des règles de partage des coûts quand un nouveau réseau gaz bénéficie à plusieurs producteurs de biométhane. Cela met fin au principe du « premier demandeur, premier payeur », et permet de mutualiser les coûts entre les porteurs de projets. Là aussi, tout projet d'injection aura tout intérêt à se faire connaître le plus en amont possible, de façon à être pris en compte dans les calculs de répartition des coûts afin de bénéficier de la mutualisation des coûts.

Si le législateur a validé qu'une grande partie des investissements de renforcement sera supportée par les tarifs de distribution et de transport de gaz, il a souhaité également mettre à contribution les unités de méthanisation sur la prise en charge d'une partie des nouveaux coûts d'exploitation générés par ces ouvrages de renforcement (surveillance des réseaux, entretien, coût de fonctionnement des rebours, etc). C'est ainsi qu'est introduit le « timbre d'injection », tarif d'accès aux réseaux, variable sur 3 niveaux selon la nature des ouvrages de renforcement nécessaires sur la zone.

Les 3 niveaux du timbre sont fixés à ce jour par la CRE à 0,7 € ; 0,4 € et 0 € par MWh effectivement injecté. Le niveau du timbre applicable à chaque projet est précisé à la remise de l'étude détaillée.

Pour en savoir plus sur le droit à l'injection, consultez la page Le droit à l'injection