GRDF prendra en charge 60 % des coûts des futurs raccordements

National 04 AVRIL 2022

Le taux de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biométhane par les opérateurs de réseaux a augmenté ! Découvrez le détail.

Introduite dans le cadre de la Loi Climat et Résilience publiée le 24 août 2021, l'augmentation du taux de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biométhane par les opérateurs de réseaux, vient d'être rendue effective par la publication ce vendredi 11 mars 2021 de l'arrêté fixant formellement la valeur de ce taux dit de « réfaction tarifaire ». 

Quelles évolutions ? 

Au-delà de l'évolution attendue du taux de prise en charge par les opérateurs de distribution et de transport, cet arrêté vient mettre en cohérence les dispositifs de soutien au raccordement au réseau de transport et au réseau de distribution.  

En effet, jusqu'à présent, les projets raccordés au réseau de distribution profitaient de 40% de prise en charge de leur coût de raccordement sous réserve d'un raccordement à un réseau rattaché à une commune historique d'un opérateur ayant plus de 100 000 clients. De leurs côtés, les projets raccordés au réseau de transport de gaz bénéficiaient de cette même réfaction mais dans la limite de 400 000 €. A présent, que l'opérateur soit de transport ou de distribution, la valeur de la réfaction passe à 60% avec une limite fixée à 600 000 €. A titre de comparaison, en 2021, la participation moyenne du tarif de distribution du tarif de distribution de GRDF aux raccordements biométhane était de 130 000 € ce qui reste très éloigné de ce nouveau plafond.  

Pour qui ? 

Ces nouvelles conditions de prise en charge de coûts de raccordement sont applicables à tous les contrats de raccordement signés à partir du 12 mars 2022 par des porteurs de projets raccordés à un réseau rattaché aux communes historiques des opérateurs gaziers. Pour rappel, pour les producteurs raccordés sur des réseaux dont cette prise en charge n'est pas applicable, ils bénéficient d'une prime réseau (Pre) dans leur tarif de rachat de biométhane dont la valeur est comprise entre 1 et 3 €/MWh en fonction du volume injecté.

Ainsi, toutes les études détaillées remises mentionnant la réfaction à 40% se verront automatiquement appliquer les conditions de réfaction en vigueur au moment de la signature du contrat de raccordement. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur GRDF !

Un fort soutien au développement des infrastructures 

Avec cette prise en charge à hauteur de 60% des coûts de raccordements au réseau et à 100% des coûts de renforcements du réseau (maillage ou rebours), les autorités démontrent leur conviction de rendre le réseau le plus facilement accessible aux producteurs de gaz verts. Cette étape est cruciale pour pouvoir rechercher une plus grande autonomie énergétique demain. 

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