L'analyse pour le développement du biométhane de la loi Energie Climat

National 05 NOVEMBRE 2019

La loi relative à l'énergie et au climat, attendue depuis l'annonce par Nicolas Hulot en novembre 2017 du report de 2025 à 2035 de l'objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique

La loi relative à l'énergie et au climat, attendue depuis l'annonce par Nicolas Hulot en novembre 2017 du report de 2025 à 2035 de l'objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans le mix électrique, a été promulguée le 8 novembre 2019.

En effet, pour que soit légale la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) dont la publication est désormais attendue pour fin 2019 – qui se base sur le recul de cet objectif, il était nécessaire de réviser l'objectif relatif au nucléaire créé par la Loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte (LTECV) d'août 2015.

Malgré le souhait du Gouvernement de contenir ce texte en « une petite loi énergie », le projet de loi a été sensiblement enrichi au cours de son examen par les deux chambres.

De manière globale le projet de loi vient renforcer les objectifs de la politique énergétique nationale et comporte quelques mesures phares : 

l'objectif d'atteinte de la neutralité carbone à l'horizon 2050 à l'échelle du territoire national. Plus ambitieux que l'objectif précédent de division des émissions de gaz à effet de serre par quatre entre 1990 et 2050, ce nouvel objectif correspond à une division des émissions par un facteur supérieur à six ;

le renforcement de l'objectif de réduction des énergies fossiles à horizon 2030. L'objectif passe de – 30% à – 40% par rapport à 2012 ;

– la mise en place d'un dispositif de plafonnement des émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production de l'électricité visant la fermeture des centrales à charbon ;

– et la création du Haut Conseil pour le Climat ayant vocation à rendre un rapport annuel portant sur le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre au regard des budgets carbone, la mise en œuvre et l'efficacité des politiques et mesures décidées par l'État et les collectivités territoriales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et l'impact socio-économique de ces différentes politiques publiques.

Les dispositions pouvant impacter la filière sont de portées diverses.

Tout d'abord, l'article premier ajustant les objectifs de la politique énergétique nationale réévalue l'objectif de développement des énergies renouvelables. Ainsi, la France doit dorénavant porter la part des énergies renouvelables à 33% au moins de la consommation finale brute et, pour parvenir à cet objectif, il est précisé que les énergies renouvelables doivent représenter « au moins » […] 10% de la consommation de gaz. Précédemment mis à mal dans le projet de PPE présenté par le Gouvernement, l'objectif de 10% de gaz renouvelable à horizon 2030 a ainsi été consolidé par les parlementaires. Le Parlement a, par ailleurs, réaffirmé son rôle dans la fixation des grands objectifs énergétiques de la France en prévoyant l‘adoption d'une loi quinquennale en amont de la révision des documents de programmation relatifs à l'énergie.

Des mesures identifiées comme des opportunités pour le développement des gaz renouvelables méritent aussi d'être soulignées. Il s'agit notamment de la création d'un dispositif de soutien public aux énergies renouvelables innovantes : des producteurs d'électricité et de biogaz, sélectionnés après appel à projets, pourront se voir attribuer un soutien financier dont le niveau sera fixé au cas par cas par le biais de contrats d'expérimentation.

La réforme des garanties d'origine introduite dans le texte de loi s'apparente, pour le biogaz injecté, à la réforme des garanties d'origine de l'électricité renouvelable. Elle introduit le principe de la mise aux enchères au bénéfice de l'État des garanties d'origine pour toute production soutenue. Cette réforme est en cours de discussion.

En conclusion, si la loi énergie climat pérennise pour le moment l'évolution des filières de gaz renouvelables en confirmant notamment l'objectif de 10% de gaz renouvelables à l'horizon 2030 et en donnant l'opportunité à des projets innovants d'émerger, la réforme des garanties d'origine en cours demeure cependant un point d'attention.

Pour en savoir plus sur la loi promulguée

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