Tarif de la distribution : ce qui change au 1er juillet pour les sites de méthanisation  

La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) fixe les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz pour une période de quatre ans. Le nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution entrera en vigueur au 1^er juillet 2024. La CRE valide également chaque année les évolutions du catalogue des prestations de GRDF, qui entre également en vigueur au 1^er juillet. 

Quelles sont les modifications relatives à l'activité méthanisation et quel sera l'impact pour les projets et sites en injection ? 

Une nouvelle étude pour les augmentations de capacité 

Les porteurs de projets disposent de plusieurs types d'études pour qualifier la faisabilité de l'injection dans le réseau public de gaz . Ces études vont de l'étude de faisabilité à l'étude détaillée et sont précisées dans le catalogue des prestations de GRDF. Leur prix reflète le coût pour GRDF. 

Une nouvelle étude entre au catalogue des prestations au 1^er juillet 2024 : l'étude pour « augmentation de capacité ». Cette étude est nécessaire si vous avez déjà reçu une étude détaillée et si vous souhaitez demander une augmentation de capacité non prévue initialement, que vous soyez en cours de montage du projet ou déjà en service.  Son coût est de : 3 553,14 €HT. 

Cette évolution permet de diminuer les frais d'études pour tout projet qui souhaiterait augmenter significativement sa capacité. En effet, avant la création de cette étude, toute augmentation significative nécessitait de commander une nouvelle étude détaillée dont le coût est environ trois fois supérieur. 

Synthèse des études disponibles : 

Au-delà des premiers éléments gratuits permettant d'alimenter un début de réflexion, GRDF réalise pour vous plusieurs prestations. Les nouveaux tarifs applicables à partir du 1er juillet 2024 sont les suivants :  

Pour les sites en service, évolution du timbre d'injection et création d'un terme capacitaire 

Depuis 2020, GRDF facture un timbre d'injection. Cette contribution financière a été créée par la CRE dans le but de faire contribuer les producteurs au financement de l'exploitation de réseaux de gaz.  

Jusqu'au 30 juin 2024, le timbre d'injection est calculé en fonction des quantités de gaz injectées par les producteurs dans le réseau de distribution de gaz et de la localisation du producteur : 

• Si le producteur est localisé dans une zone qui prévoit un rebours, le montant du timbre est fixé à 0,7 €/MWh (niveau 3). Dans ces zones, une partie du timbre collecté par GRDF est reversé aux transporteurs de gaz, GRTgaz ou TEREGA ; 
• Si le producteur est localisé dans une zone qui prévoit un maillage et/ou une extension mutualisée, le montant du timbre est fixé à 0,4 €/MWh (niveau 2) ; 
• Pour les autres zones, le montant du timbre est fixé à 0 €/MWh (niveau 1). 

À partir du 1^er juillet 2024, cette contribution au financement des réseaux évolue : 

La CRE précise et complète les règles de calcul. Comme présenté dans le tableau ci-dessous, le timbre sera désormais composé de deux termes :  

• Un terme « volume » qui reprend les trois niveaux de timbre historiques sans modification de leurs montants. Ce terme est facturé aux producteurs en fonction des quantités de gaz réellement injectées dans le réseau de distribution de gaz et de la localisation du producteur (zone avec rebours, avec maillage ou sans renforcements). 
• Un terme « capacitaire » facturé à tous les producteurs en fonction de la Capacité maximale d'injection (Cmax) déclarée au registre des capacités. Ce terme est fixé à  
  50 €/(MWh/j)/an. 

Le terme « volume » est ainsi calculé sur l'énergie injectée alors que le terme capacitaire est calculé à partir de la Cmax en service multipliée par le PCS normatif du gaz (10,1 pour le gaz B et 10,9 pour le gaz H), le tout multiplié par le nombre d'heures d'une journée (24).  

Pour les augmentations de capacités, le terme « volume » ne sera plus attribué au site dans son ensemble. Si votre projet est composé de plusieurs phases faisant l'objet d'un niveau de timbre différent, le terme « volume » du timbre sera facturé au prorata des phases de votre projet. La CRE présente l'exemple suivant dans sa délibération du 25 janvier 2024 :  

« Un producteur avec une capacité maximale d'injection totale de 300 Nm³/h, dont :  

• 100 Nm³/h soumis au niveau 3 du terme « volume » du timbre d'injection, car mis en service sur un zonage avec un rebours ;
• 200 Nm³/h soumis au niveau 1 du terme « volume » du timbre d'injection, car mis en service au moment où le zonage n'avait pas encore de rebours ;  

Qui injecterait dans l'année 150 Nm³/h et non 300 Nm³/h (Capacité Maximale d'Injection) se verrait facturer :  

• 50 Nm³/h (100 Nm³/h de capacité au niveau 3 du terme « volume » du timbre d'injection * 150 Nm³/h injectés réellement / 300 Nm³/h de capacité maximale d'injection) avec un terme « volume » du timbre d'injection de niveau 3 ;  
• 100 Nm³/h (200 Nm³/h de capacité au niveau 1 du terme « volume » du timbre d'injection * 150 Nm³/h injectés réellement / 300 Nm³/h de capacité maximale d'injection) avec un terme « volume » du timbre d'injection de niveau 1 ;  
• 300 Nm³/h avec un terme « capacitaire » du timbre d'injection de 50 €/MWh/j/an. » 

Indexation des prestations au 1^er juillet 

L'ensemble des prestations réalisées par GRDF évoluent chaque année au 1^er juillet : études, service d'injection, analyse de la qualité du gaz. 

Au 1^er juillet 2024, cette évolution sera de 4,8%.  Les niveaux des timbres d'injection volumique et capacitaire suivront à présent la même évolution que l'ensemble des tarifs d'acheminement au 1^er juillet de chaque année. 

En savoir plus sur le droit à l'injection