Un nouveau mécanisme de financement pour les projets de biogaz

National 30 SEPTEMBRE 2021

La loi Climat et Résilience introduit un nouveau mécanisme de financement des projets de biométhane : les Certificats de Production de Biogaz (CPB).

Issue des résultats de la Convention citoyenne, la loi Climat et Résilience a été publiée officiellement le 24 août 2021, avec pour objectif de lutter contre le dérèglement climatique et de renforcer les actions face à ses effets.

A ce titre, le texte intègre un nouveau mécanisme de financement des projets de biométhane : le mécanisme des Certificats de Production de Biogaz (CPB). Celui-ci aura un impact très positif pour accélérer la dynamique de développement des projets de méthanisation.

Le mécanisme

Tous les acteurs de la filière et le Ministère de Transition écologique débuteront dans les prochains jours des travaux qui permettront d'établir les décrets qui préciseront les modalités d'application (niveau de l'obligation, critères de modulation, exonération, …) de ce nouveau mécanisme.

Les fournisseurs d'énergie qui aujourd'hui commercialisent du gaz aux consommateurs devront restituer des Certificats de Production de Biogaz à l'Etat chaque année, proportionnellement aux volumes de gaz qu'ils commercialisent. Pour cela, ils pourront soit acheter des certificats à des producteurs de biométhane, soit produire eux-mêmes du gaz renouvelable et générer ainsi leurs certificats. Les fournisseurs qui ne restitueront pas le volume de CPB qui les incombe seront redevables d'une pénalité financière envers l'Etat.

Les impacts

Les producteurs de biogaz qui souhaiteront bénéficier de ce mécanisme pour couvrir leur coût de production négocieront leurs conditions de rémunération avec un fournisseur de gaz en contrepartie de la fourniture de certificats de production de biogaz. Les fournisseurs de gaz devront faciliter l'émergence de projets en proposant une rémunération attractive aux porteurs de projet.

Le mécanisme des certificats de production est une très bonne nouvelle pour le secteur de la méthanisation qui pourra s'appuyer sur ce mécanisme complémentaire au guichet ouvert pour poursuivre et intensifier sa dynamique de développement.

Xavier Passemard, Directeur Biométhane, décrypte les atouts de cette loi et ses implications 

Cette loi aura incontestablement un impact très positif pour accélérer la dynamique du marché. Ce texte intègre un nouveau mécanisme de financement, le mécanisme des Certificats de Production de Biogaz (CPB).

Ce mécanisme ne sera pas financé par l'Etat. Tous les fournisseurs de gaz devront, soit produire ce certificat, soit l'acquérir auprès des producteurs de biogaz qui n'ont pas de soutien financier du Gouvernement. Ce mécanisme va permettre de financer de nouvelles unités de méthanisation et donc d'augmenter le volume de biométhane produit.

Les producteurs bénéficieront également d'une autre mesure : le taux de réfaction passe de 40 à 60%. Cela signifie qu'un producteur de biométhane ne paiera que 40% du coût du raccordement de son site aux réseaux gaziers. Les 60% restants seront financés par l'ensemble des consommateurs de gaz. Pas d'inquiétude, son impact sur la facture de gaz devrait rester limité.

Des volumes importants de biométhane seront produits grâce à cette obligation faite aux fournisseurs, qui pourra être assortie de pénalités en cas de non-respect. C'est la meilleure nouvelle pour le biométhane depuis 3 ans et un vrai soulagement pour l'avenir de la méthanisation en injection et plus globalement pour celui des énergies renouvelables en France. Les textes d'application permettant la mise en œuvre de ces mesures seront très attendus pour concrétiser ses actions menées en faveur du climat à l'échelle locale. Une prochaine étape à suivre de près !

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