Conditions générales d'utilisation de Projet Methanisation

Préambule

Bienvenue sur le site « Projet Méthanisation ».

La société GRDF a conçu et exploite le site « Projet-Méthanisation » accessible à l'adresse https://projet-methanisation.grdf.fr/ (ci-après désigné « le Site »).

Le Site vous facilite l'accès aux informations nécessaires à la découverte, la conception, la construction et l'exploitation d'un projet de méthanisation en injection.

TOUT UTILISATEUR DOIT PRENDRE CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (ci-après désignées « les CGU ») PREALABLEMENT A TOUTE UTILISATION DU SITE.

L'UTILISATEUR EST REPUTE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CGU ET LES ACCEPTER PLEINEMENT ET ENTIEREMENT, SANS RESTRICTION, DU FAIT DE LA SIMPLE UTILISATION DU SITE OU EN COCHANT LA CASE LORS DE SON INSCRIPTION LE CAS ECHEANT.

Article 1 – Définitions

Les termes listés ci-après commençant par une majuscule auront, dans le cadre des présentes CGU, la signification suivante :

« Cas de Force Majeure » : désigne tout évènement imprévisible, échappant au contrôle raisonnable de l'une des Parties, tel que visé par l'article 1218 du Code civil et/ou dans la jurisprudence française, empêchant l'exécution des obligations de cette Partie, qui survient sans faute ni négligence de sa part et qui ne peut être évité par celle-ci.

« Utilisateur » : désigne l'internaute qui utilise le Site, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui et qui est expressément autorisé à ce titre.

« Compte » : désigne l'espace privé accessible avec un identifiant et un mot de passe personnels de l'Utilisateur inscrit, lui permettant d'accéder à toutes les fonctionnalités du Site.

« Forum » : désigne l'espace de discussions et d'échanges mis à disposition par GRDF aux Utilisateurs inscrits qui peuvent y apporter des Contributions.

« Contenu(s) » : désigne les textes, photos, sons, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par GRDF.

« Contribution » : désigne les textes, photos, images, sons, vidéos et toute autre forme de contenu généré et/ou mis en ligne par les Utilisateurs.

Article 2 – Objet

Les présentes CGU, conclues entre GRDF d'une part, et l'Utilisateur d'autre part (ci-après dénommées collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie »), ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation du Site. Elles ont également pour objet d'informer des droits de propriété intellectuelle devant être respectés, ainsi que des modalités de collecte et de traitement des informations recueillies par le biais de ce Site.

Article 3 – Informations légales

Le présent Site est édité par GRDF, Société anonyme au capital de 1 835 695 000 euros dont le siège social est situé 6 rue Condorcet 75009 Paris – RCS : Paris 444 786 511

Numéro de téléphone : 01 71 26 23 13

Le Directeur de publication du Site est Laurence Poirier-Dietz – Directeur général de GRDF.

Pour tout renseignement sur le contenu et le fonctionnement du Site, les Utilisateurs peuvent prendre contact via le formulaire de contact du Site ou à l'adresse :

• postale suivante :

GRDF

Direction Biométhane

6 rue Condorcet

75009 PARIS ; ou

• électronique suivante :  GRDF-Projet-methanisation-Support@grdf.fr

Le présent Site est hébergé par :

GRDF, Société anonyme au capital de 1 835 695 000 euros dont le siège social est situé 6 rue Condorcet 75009 Paris – RCS : Paris 444 786 511

Numéro de téléphone : 01 71 26 23 13

Article 4 – Informations techniques

L'Utilisateur du Site doit disposer des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Le Site est optimisé pour tous les terminaux et écrans de résolution 1280 x 768 maximum.

Le bon fonctionnement du Site est assuré pour les navigateurs Microsoft Edge, Firefox et Chrome. Le détail des versions de navigateurs compatibles avec le Site est disponible auprès de GRDF.

GRDF ne garantit pas la compatibilité du Site avec tout type de matériel ou toute autre configuration.

Avant toute utilisation du Site, l'Utilisateur doit vérifier que son équipement informatique ne contient aucun virus et qu'il est en parfait état de fonctionnement.

Le coût de l'accès et de la navigation sur le Site est à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Article 5 – Conditions d'accès, d'inscription et gestion des identifiants

Certaines parties du Site sont accessibles librement, d'autres nécessitent l'ouverture d'un Compte.

L'Utilisateur est invité à suivre la procédure d'inscription définie ci-dessous afin de pouvoir accéder en lecture aux Contributions ou pour en déposer dans le Forum.

Pour utiliser la fonctionnalité Forum du Site (accéder aux Contributions ou en déposer), l'Utilisateur est invité à s'inscrire directement depuis l'adresse https://projet-methanisation.grdf.fr/echanger/inscription-forum. 

Pour utiliser la fonctionnalité Methacompare du Site, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance des modalités d'inscription sur Methacompare ou demander à créer un compte utilisateur auprès de l'administrateur : contact.methacompare@gmail.com.

1. Procédure d'Inscription sur le Site

L‘inscription sur le Site est uniquement réservée aux professionnels : prospects et porteurs de projet de méthanisation, incluant les agriculteurs et les producteurs de biométhane. GRDF s'en assure par la demande du code NAF.

Les Utilisateurs peuvent ouvrir un Compte via la fonctionnalité prévue à cet effet sur le Site.

GRDF se réserve le droit, à tout moment, de demander la communication d'un extrait Kbis et de procéder à des contrôles afin de s'assurer que les Utilisateurs inscrits répondent aux critères d'éligibilité précités.

GRDF se réserve le droit de refuser une inscription ou de supprimer un Compte si l'Utilisateur ne remplit pas les conditions d'éligibilité précitées et ce, sans qu'il soit possible d'engager la responsabilité de GRDF de quelque manière que ce soit. Le refus ou la suppression sera transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée sur le formulaire d'inscription.

2. Gestion des Identifiants

Chaque Utilisateur choisit un seul identifiant et un seul mot de passe pour son Compte Utilisateur sur le Site.

L'Utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation de son identifiant et de son mot de passe. En conséquence, il prend les précautions nécessaires à leur protection et à leur conservation et est seul responsable des conséquences de leur utilisation. En aucun cas, GRDF ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des identifiants et des mots de passe.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation des mots de passe par les personnes physiques placées sous sa responsabilité.

L'Utilisateur s'engage à informer GRDF de toute utilisation frauduleuse des identifiants et des mots de passe dès qu'il en a connaissance.

3. Désinscription

L'Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte en envoyant un courrier électronique à l'adresse : GRDF-Projet-methanisation-Support@grdf.fr. GRDF procèdera dans les meilleurs délais à la suppression du Compte et adressera à l'Utilisateur un courrier électronique lui confirmant la clôture de son Compte.

Article 6 – Inscription sur l'annuaire des prestataires

L'inscription sur l'Annuaire est uniquement réservée aux Utilisateurs ayant une activité professionnelle avérée sur la méthanisation en injection et qui relève d'un des domaines d'activité suivants énumérés à titre limitatif : Bureau d'études, Cabinet juridique spécialisé, Équipementier, Constructeur, Développeur de projets, Assureur, Organisme de financement, Agence de concertation, Épurateur, Entreprise de maintenance, Gestionnaire de réseau gaz ou Fournisseur d'intrants, ci-après les « Prestataires ».

Afin d'être inscrit sur l'Annuaire des Prestataires, l'Utilisateur doit remplir un formulaire disponible sur le Site disponible à l'adresse : https://pl2.qualifio.com/quiz/901994_672/Formulaire-annuaire.html.

En validant le formulaire, l'Utilisateur autorise GRDF à publier ces informations sur le Site, ainsi qu'à modifier ou supprimer les informations qui seraient erronées ou contraires aux présentes CGU le cas échéant, et si besoin après échanges avec l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut à tout moment mettre à jour ces informations ou demander à être retiré de l'Annuaire. GRDF se réserve le droit de solliciter les Prestataires inscrits sur l'Annuaire, chaque année, afin qu'ils valident l'exactitude des informations contenues dans leur fiche ou les mettent à jour, le cas échéant.

En outre, GRDF se réserve le droit de refuser, après vérification, l'ajout d'un Prestataire à l'Annuaire s'il ne remplit pas effectivement les conditions d'éligibilité suscitées pour figurer sur l'Annuaire et ce, sans qu'il soit possible d'engager la responsabilité de GRDF de quelque manière que ce soit. Le refus d'inscription sera transmis via les informations de contact renseignées par l'Utilisateur dans le formulaire. Le champ « Contact » du formulaire étant facultatif, GRDF ne contactera pas l'Utilisateur qui ne remplit pas ce champ en cas de refus d'inscription sur l'Annuaire.

Les informations contenues dans les fiches des Prestataires sont fournies par les Prestataires et n'engagent en aucun cas la responsabilité de GRDF.

Les Prestataires s'engagent à communiquer des informations exactes, exhaustives et mises à jour.

Article 7 – Description des services

En naviguant sur le Site, chaque Utilisateur a la possibilité d'accéder à l'ensemble du Site.

Le Site vous facilite l'accès aux informations nécessaires à la découverte, la conception, la construction et l'exploitation d'un projet de méthanisation en injection, notamment en vous mettant à disposition un Forum, un annuaire des Prestataires, des formations, en vous proposant des visites de sites et en vous détaillant les étapes d'un projet.

L'accès en lecture et en écriture dans le Forum nécessite l'ouverture d'un Compte conformément à la clause idoine dans les présentes CGU.

L'accès au Site est possible 24h/24h, 7j/7j, sauf Cas de Force Majeure, d'incidents techniques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou d'interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du Site.

Pour des raisons d'opérations de maintenance, GRDF pourra interrompre l'accès au Site et fera ses meilleurs efforts pour avertir préalablement les Utilisateurs depuis le Site afin qu'ils puissent l'anticiper et prendre leurs dispositions suffisamment en amont.

GRDF se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Contenu ou le fonctionnement du Site.

Article 8 – Modalités d'utilisation

1. Obligations générales des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation du Site, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l'égard de GRDF et des tiers ;
• Se comporter de manière courtoise et respectueuse avec les autres Utilisateurs et GRDF ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à GRDF et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
• Utiliser le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU ;
• Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour le fonctionnement du Site ;
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

2. Obligations particulières sur l'utilisation du Forum

Les obligations générales des Utilisateurs décrites au (1) sont applicables sur tout le Site, y compris le Forum. En outre, des obligations particulières s'appliquent audit Forum.

GRDF met à disposition des Utilisateurs inscrits, à titre gratuit, un espace de discussions et d'échanges, ci-après le « Forum ». La lecture et le dépôt de Contributions au Forum est réservée uniquement aux Utilisateurs inscrits sur le Site.

Lorsque l'Utilisateur publie sur le Forum, il est conscient du fait que son nom d'Utilisateur et ses Contributions seront publiques et pourront être vues par tout Utilisateur visitant le Forum. La soumission, la publication et la diffusion des Contributions relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Une même Contribution ne doit être postée que dans une rubrique du Forum à la fois et être en rapport avec le sujet traité. Elle doit être rédigée dans un français correct. Le langage SMS ou abrégé, l'argot et l'utilisation abusive de majuscules sont interdits. De même, les messages devront être apolitiques. Enfin, une extraction de tout ou partie des discussions et Contributions à l'externe, notamment par voie de captures d'écran est interdite.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de presse, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de message ou information :

• Constitutifs de dénigrement fautif visant GRDF ;
• Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, homophobe ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
• Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou du fait de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ;
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• A caractère pornographique ou pédophile ;
• Incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
• Incitant au suicide ;
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution, etc.) ;
• Incitant ou représentant des actes de cruauté envers les animaux

En outre, l'Utilisateur doit respecter les mesures de sécurité ci-dessous lorsqu'il utilise le Forum :

• L'Utilisateur ne doit jamais communiquer plus de données personnelles que nécessaires aux fins de ne pas être identifié dans la vie réelle.
• L'Utilisateur ne doit jamais communiquer des données personnelles concernant des tiers sans leur accord préalable.
• L'Utilisateur ne doit jamais communiquer de données personnelles dites sensibles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques ou appartenance syndicale, données de santé ou concernant la vie ou l'orientation sexuelle d'une personne physique). Il a l'interdiction de saisir des données sensibles concernant des tiers et ce sur l'ensemble du Site.
• L'Utilisateur doit signaler tout comportement ou contenu qu'il considère suspect ou inapproprié y compris les discussions qu'il a pu avoir avec un autre Utilisateur et qui seraient contraires aux présentes CGU, conformément à la procédure décrite à l'article Signalement.

3. Sanctions en cas de manquement aux obligations générales et particulières

L'Utilisateur est informé que GRDF se réserve le droit de suspendre ou retirer du Site immédiatement et sans préavis, toute Contribution présente sur le Site, qui ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur ou aux présentes CGU.

A ce titre, GRDF peut appliquer des sanctions, au cas par cas, sur la base de critères tels que la gravité de la violation, la fréquence et le nombre de violations ou l'impact de celles-ci sur le Site, les autres Utilisateurs et/ou GRDF. Ci-dessous figure une liste non-exhaustive des sanctions pouvant être appliquées par GRDF envers un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU :

• L'envoi d'un avertissement par le biais d'un message sur le Site
• La suspension temporaire du Compte de l'Utilisateur 
• La restriction à tout ou partie du Site, notamment le Forum 
• La fermeture définitive du Compte de l'Utilisateur

En cas de non-respect des présentes CGU et avant toute exclusion définitive du Site, GRDF pourra adresser un avertissement à l'Utilisateur par le biais d'un message sur le Site. A l'issue de deux (2) avertissements adressés, GRDF se réserve le droit d'exclure définitivement l'Utilisateur du Site. Toutefois, GRDF n'est pas tenu d'adresser ces avertissements préalables et pourra exclure définitivement l'Utilisateur sans préavis en cas de manquement grave.

GRDF pourra également remettre les Contributions litigieuses aux autorités judiciaires en cas d'infraction à une disposition légale.

En outre, GRDF se réserve le droit d'agir en justice directement contre l'Utilisateur contrevenant sur le terrain de la responsabilité civile ou pénale afin de faire cesser une violation des obligations légales ou contractuelles et d'obtenir une réparation de son propre préjudice. En particulier, GRDF se réserve le droit de poursuivre tout Utilisateur ayant délibérément endommagé ou tenté d'endommager le Site ou ayant interrompu le fonctionnement légitime du Site ou apporté son aide à cette fin.

Article 9 – Signalement

1. Signalement de contenu en violation des présentes CGU

Si l'Utilisateur juge qu'une Contribution mise à disposition sur le Site par l'un des Utilisateurs n'est pas conforme aux présentes CGU, il peut le signaler à GRDF en utilisant l'option « Signaler un abus » présente le cas échéant sur le Forum puis en indiquant la raison ou en nous contactant via l'adresse email GRDF-Projet-methanisation-Support@grdf.fr en mentionnant, selon les formes prescrites par l'article 6.I.5 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, les informations indiquées ci-dessous :

• La date de la notification ;
• Le nom, le prénom, l'adresse postale et l'adresse électronique de l'Utilisateur ;
• L'identification et la description de la Contribution qui est, selon l'Utilisateur, contraire aux présentes CGU en la localisant précisément grâce à son URL (http://) ;
• Les motifs légaux pour lesquels l'Utilisateur pense que cette Contribution n'est pas conforme aux présentes CGU et doit être retirée du Site. A ce titre, il est nécessaire de mentionner l'article susmentionné et tout élément de justification que l'Utilisateur aurait en sa possession.

L'Utilisateur est informé que le fait de présenter une Contribution comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion sur le Site, alors que l'Utilisateur sait pertinemment cette information inexacte, est puni pénalement.

2. Signalement de contenu en violation de droits de propriété intellectuelle

Si l'Utilisateur juge qu'une Contribution mise à disposition sur le Site par les Utilisateurs contrevient au droit d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle détenus par lui ou des tiers, il peut nous le signaler en utilisant l'option « Signaler un abus » présente sur le Forum ou en envoyant un courrier électronique à GRDF-Projet-methanisation-Support@grdf.fr en mentionnant les informations suivantes :

• Les informations citées au (1) ;
• Si l'Utilisateur n'est pas le titulaire, il doit fournir la preuve qu'il est autorisé à intervenir au nom du titulaire de ce(s) droit(s) et, s'il agit pour le compte de la personne morale titulaire de droits, il doit indiquer la forme de la société, sa dénomination, son siège social et sa qualité au sein de cette société ;
• L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou les autres droits de Propriété Intellectuelle dont il signale la contrefaçon ainsi que tout élément permettant de justifier de l'existence de ce(s) droit(s). Lorsqu'applicable, il doit inclure le détail sur l'enregistrement de ses droits de Propriété Intellectuelle, y compris les dates de dépôt et d'enregistrement, le numéro d'enregistrement, le(s) territoire(s) concerné(s) par l'enregistrement et la date d'expiration ;
• La copie de la correspondance adressée à l'auteur de la Contribution demandant son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté.

Article 10 – Responsabilité

1. Principes généraux

Il est expressément convenu entre les Parties que GRDF est soumise à une obligation générale de moyens et qu'il n'est tenu d'aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d'aucune sorte.

GRDF met tout en œuvre pour rendre accessible aux Utilisateurs le Site mais il ne garantit pas sa disponibilité ni ses performances. Ainsi, GRDF ne saurait être tenu pour responsable du non-fonctionnement, d'un dysfonctionnement ou d'une impossibilité d'accéder temporairement au Site liée à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau Internet indépendantes de GRDF. Dans les deux cas, GRDF peut interrompre l'accès au Site à tout moment, sans préavis ni indemnités.

GRDF décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas :

• D'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site ;
• D'usage du Site non conforme et non prévue aux présentes CGU ;
• De présence de virus sur le Site ;
• D'attaques virales ;
• D'inadéquation du Site avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par l'Utilisateur dont lui seul a la charge d'apprécier la compatibilité.

La responsabilité de GRDF ne pourra être recherchée qu'en cas de faute prouvée. L'Utilisateur pourra engager la responsabilité de GRDF dès lors qu'il aura préalablement notifié par lettre recommandé avec accusé de réception le manquement allégué et que GRDF n'aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

En aucun cas la responsabilité de GRDF ne pourra être recherchée, quel que soit le type d'action intentée, pour un dommage indirect d'aucune sorte, par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter le matériel informatique de l'Utilisateur, tout préjudice d'un tiers ou action intentée par un tiers contre l'Utilisateur ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes CGU ou à leur exécution. L'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, matériel ou immatériel, causé par lui-même ou un de ses préposés à GRDF ou à des tiers du fait de son utilisation du Site.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s'appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

2. S'agissant du contenu publié sur le site

GRDF a un rôle d'information et non de conseil. Les informations contenues dans le Site ne se substituent pas à un accompagnement par une structure ou un organisme spécialisé ou un bureau d'études.

Le Site peut donner accès à d'autres sites appartenant ou non à GRDF, susceptibles de disposer de leurs propres notices légales, qu'il convient de consulter et de respecter.

Les informations fournies sur le Site le sont à titre informatif. GRDF ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le Site. Ils peuvent contenir des erreurs. Si vous en constatez, merci de le signaler à l'adresse indiquée à l'Article « Informations légales » afin que nous procédions aux rectifications correspondantes.

Il se peut que les documents diffusés sur ce site fassent l'objet de mise à jour entre le moment où vous les avez téléchargés et le moment où vous les consultez. 

GRDF met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations et des services. En conséquence, l'Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Contenu. GRDF ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage causé par l'utilisation de tout ou partie du Contenu accessible sur le Site.

3. Liens hypertextes

Liens hypertextes vers le Site

Tout lien hypertexte depuis un site tiers vers le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de GRDF.

L'Utilisateur peut adresser sa demande d'autorisation à l'adresse suivante :

• GRDF Direction Biométhane

6, rue Condorcet

75 009 PARIS Cedex 09

ou

• GRDF-Projet-methanisation-Support@grdf.fr

GRDF reste libre d'y apporter la réponse de son choix.

Liens hypertextes vers des sites tiers :

Concernant les liens hypertextes mis en place dans le cadre de ce Site en direction d'autres sites Internet, GRDF n'étant pas l'éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu et les modifications apportées à ce contenu. En conséquence GRDF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou d'éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites tiers.

Si un lien hypertexte amenait l'Utilisateur à pointer vers des sites, pages ou forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi ou à la réglementation française, l'Utilisateur devra interrompre sa consultation du site concerné au risque d'encourir les sanctions prévues par la législation française ou de répondre des actions en justice initiées à son encontre.

Dans un tel cas, l'Utilisateur doit en informer GRDF dans les plus brefs délais à l'adresse suivante :

• GRDF Direction Biométhane

6, rue Condorcet

75 009 PARIS Cedex 09

ou

• GRDF-Projet-methanisation-Support@grdf.fr

Lorsque le Site peut donner accès à d'autres sites appartenant ou non à GRDF, ceux-ci peuvent disposer de leurs propres notices légales que l'Utilisateur devra respecter.

Article 11 – Respect des droits de propriété intellectuelle

Les logiciels du Site ainsi que les Contenus sur le Site demeurent la propriété de GRDF.

Le Site, sa structure générale, ainsi que les Contenus, textes, bases de données, images, savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont soit la propriété exclusive de GRDF, soit font l'objet d'un droit d'utilisation au bénéfice de GRDF et sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur.

Toute représentation et/ou reproduction totale ou partielle de ce Site ainsi que des Contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de GRDF et/ou des tiers est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est donc précisé que la documentation mise à disposition par GRDF ne peut pas être reproduite et commercialisée en tout ou partie sans l'autorisation expresse et préalable de GRDF.

Les marques et logos figurant sur le Site et notamment celle de GRDF ou de toute société de son groupe au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce sont des marques déposées par les sociétés ou organismes qui en sont propriétaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos sans l'autorisation expresse de leur propriétaire est donc prohibée et passible de sanctions, notamment pénales, comme prévu par les articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Protection des données à caractère personnel

GRDF est soucieuse du respect de votre vie privée et du traitement des données à caractère personnel vous concernant. A cet égard, GRDF fournit une information transparente et complète à l'Utilisateur.

1. Concernant les traitements réalisés

GRDF collecte et traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur en sa qualité de responsable de traitement, conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et en particulier, de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et au règlement (UE) n°2916/679 du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données).

Sur la base du consentement des Utilisateurs, les données à caractère personnel listées ci-dessous sont collectées et traitées par GRDF :

• Nom et prénom ;
• Pseudonyme ;
• Nom de l'entreprise
• Type de profil : Porteur de projet ou Producteur ;
• Raison sociale ;
• Code NAF ;
• Adresse e-mail servant d'identifiant ;
• Mot de passe ;
• Téléphone

La collecte de certaines données, notamment Nom, Prénom, Adresse email, Nom de l'entreprise, Code NAF, Pseudonyme et Mot de passe, est obligatoire et permet à GRDF de créer un compte à l'Utilisateur pour le Forum. Sans ces données, GRDF ne peut pas valider que l'Utilisateur répond aux critères d'éligibilité, à savoir être un professionnel, prospect ou porteur de projet de méthanisation, incluant les agriculteurs et les producteurs de biométhane et contacter l'Utilisateur. Par ailleurs, GRDF est amenée à collecter des données complémentaires mais néanmoins nécessaires pour prendre contact avec l'Utilisateur par différents canaux.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Inscription des Utilisateurs ;
• Authentification des Utilisateurs sur le Site ;
• Gestion des droits des Utilisateurs : accès, rectification, suppression, opposition, etc. ;
• Demande d'inscription pour une visite d'unité de méthanisation ;
• Demande d'information / de mise en relation avec un expert GRDF régional.

Les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont traitées par les salariés de GRDF, ainsi que par ses Prestataires agissant pour le compte de GRDF.

L'Utilisateur est informé que le GRDF veille à sécuriser les données à caractère personnel de l'Utilisateur de manière adéquate et appropriée et qu'il a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Les données à caractère personnel collectées seront conservées pour toute la durée de l'utilisation du Site par l'Utilisateur et pour une durée complémentaire d'un (1) an après la clôture de son compte, durée en cohérence avec les finalités du traitement.

L'Utilisateur, dont les données à caractère personnel sont traitées, bénéficie notamment des droits d'accès, de modification, d'opposition pour des motifs légitimes et d'un droit à la limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi, sur simple demande par courrier électronique à l'adresse protectiondesdonnees@grdf.fr ou par courrier papier à l'adresse GRDF Service Client – Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX, en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par la loi.

En cas d'insatisfaction concernant la réponse apportée à votre demande, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en réclamation.

GRDF a nommé en qualité de délégué à la protection des données monsieur Vincent DELARUE, GRDF Service Client – Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX ou protectiondesdonnees@grdf.fr.

2. Concernant les cookies

Conformément à la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n°2020-092 du 17 septembre 2020, GRDF informe l'Utilisateur que le Site utilise des cookies (petits fichiers) qui peuvent lire ou enregistrer certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur.

Certains cookies sont nécessaires au fonctionnement du Site et ne requièrent pas de ce fait l'accord de l'Utilisateur : ce sont ceux qui enregistrent les préférences de l'Utilisateur concernant les cookies notamment.

GRDF a besoin de recueillir le consentement de l'Utilisateur pour utiliser les autres cookies qui ont pour finalité d'afficher des publicités personnalisées.

Dans ce cas, un message d'alerte, sous forme de bandeau, demande à l'Utilisateur, au préalable, s'il souhaite accepter les cookies. L'Utilisateur a le choix de cliquer sur le bouton « Tout accepter » pour consentir à toutes ces utilisations, ou sur le bouton « Continuer sans accepter » ou « Paramétrer vos choix » pour en savoir plus sur les finalités et/ou en refuser tout ou partie.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non-équivoque de l'Utilisateur utilisant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu'il n'aura pas poursuivi sa navigation ou accepté ou continué sans accepté les cookies.

Les cookies déposés par GRDF, sous réserve des choix de l'Utilisateur, donnent accès à GRDF lors de la consultation du Site par l'Utilisateur aux informations anonymisées suivantes :

• Pages visités
• Eléments cliqués
• Zone géographique approximative
• Temps de visite sur le site
• Matériel utilisé (ordinateur, téléphone, tablette)

Un cookie a une durée de validité limitée et vos choix sont conservés pendant la fenêtre de cette durée.

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A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D'UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L'UNE DES PARTIES PAR VOIE DE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.