Le droit à l'injection

Depuis septembre 2020, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) valide régulièrement les zonages de raccordement et les ouvrages de renforcement des réseaux (à savoir les maillages et rebours) que lui soumettent les opérateurs de réseau. Faisons le point sur les opportunités concrètes apportées par le dispositif.

De nouvelles possibilités d'injection permises par le droit à l'injection

Avec le droit à l'injection, les opérateurs de distribution et de transport de gaz définissent pour chaque zone du territoire le schéma de raccordement le plus pertinent d'un point de vue technico-économique, détaillant les réseaux auxquels les projets d'installations de production de biogaz vont se raccorder.

Le territoire est ainsi découpé en zonages de raccordement, avec un « opérateur de zonage » désigné : soit l'opérateur distribution (comme GRDF), soit l'opérateur transport. C'est cet opérateur qui va piloter, en collaboration avec son homologue opérateur, sur la zone en question, les études nécessaires à l'élaboration du zonage.

Après une phase d'analyse des potentiels et d'étude des besoins de renforcement par l'opérateur de zonage, chaque zonage de raccordement fait l'objet d'une consultation des parties prenantes locales, avant d'être soumis à validation à la CRE pour engager les investissements (pour aller plus loin, découvrez les consultations en cours sur plus de 80 zones en visitant la plateforme de consultation).

Pour rappel, le zonage de raccordement doit désormais être validé par la CRE avant toute remise d'étude détaillée.

La CRE valide usuellement ces demandes en 1 ou 2 mois. Si à son commencement, le dispositif a eu pour conséquence de rallonger les temps de réalisation des études de raccordement, les processus sont maintenant optimisés permettant de revenir aux délais standard de 4 mois.

Schéma des différents types d'ouvrage de renforcement et répartition de la prise en charge des différents coûts

A la fin mai 2023, 44 rebours ont été validés, parmi lesquels 14 sont déjà en service et permettront de raccorder de nouveaux sites de biométhane pour une capacité totale de production de 25 TWh/an. Ces ouvrages de renforcement vont permettre d'apporter des solutions industrielles et durables sur les zones congestionnées des réseaux distribution. Pour sa part, GRDF a d'ores et déjà soumis à validation de la CRE près de 150M€ de travaux de maillages.

L'ensemble de ces renforcements (maillages et rebours) pourraient totaliser plus de 500 M€ à horizon 2028. Ils seront pris en charge par les tarifs d'acheminement sous réserve du respect, pour les zonages concernés, du ratio de pertinence technico-économique. Désormais, le potentiel méthanisable et la dynamique des projets de chaque zone seront des éléments déterminants pour faciliter la prise en charge totale des coûts d'investissements des renforcements. En phase d'étude de chaque zone, il sera donc essentiel qu'un maximum d'acteurs fassent connaître aux opérateurs de réseau leurs projets afin qu'ils soient pris en compte dans le calcul du ratio.

Le partage des coûts de raccordement et la mise en place du timbre d'injection

Une autre avancée majeure apportée par le droit à l'injection concerne le partage des coûts de raccordement. Le droit à l'injection a validé l'établissement des règles de partage des coûts quand un nouveau réseau gaz bénéficie à plusieurs producteurs de biométhane. Cela met fin au principe du « premier demandeur, premier payeur », et permet de mutualiser les coûts entre les porteurs de projets. Là aussi, tout projet d'injection aura tout intérêt à se faire connaître le plus en amont possible, de façon à être pris en compte dans les calculs de répartition des coûts afin de bénéficier de la mutualisation des coûts. Exemple :

Dans ce cas concret, en appliquant la réfaction tarifaire de 60% et le prorata des capacités d'injection, le producteur P1 se verrait proposer une offre de raccordement ferme de 300k€, le producteur P2 une offre ferme de 360k€ et le producteur P3 une offre ferme de 140k€. En cas d'abandon d'un ou plusieurs de ces projets, ce sera le tarif de distribution qui couvrira les sommes non perçues.

Si le législateur a validé qu'une grande partie des investissements de renforcement sera supportée par les tarifs de distribution et de transport de gaz, il a souhaité également mettre à contribution les unités de méthanisation sur la prise en charge d'une partie des nouveaux coûts d'exploitation générés par ces ouvrages de renforcement (surveillance des réseaux, entretien, coût de fonctionnement des rebours, etc). C'est ainsi qu'est introduit le « timbre d'injection », tarif d'accès aux réseaux, variable sur 3 niveaux selon la nature des ouvrages de renforcement nécessaires sur la zone.

Les 3 niveaux du timbre sont fixés à ce jour par la CRE à 0,7 € ; 0,4 € et 0 € par MWh effectivement injecté. Le niveau du timbre applicable à chaque projet est précisé à la remise de l'étude détaillée.

Le timbre d'injection est applicable pour tout contrat d'injection sur le réseau de distribution à partir du 1^er Juillet 2020 et exigible dès le 1^er trimestre d'injection même si les investissements liés aux maillages et aux rebours interviennent plus tard.

Le niveau du timbre d'injection a été calculé par les services de la CRE en intégrant un principe de péréquation entre les producteurs et en se projetant à un horizon temporel de 10 ans. Si au bout de 5 ans, le rebours n'a pas été décidé alors le niveau du timbre pourra être revu.

Pour les projets qui ont signé un contrat d'injection sur le réseau de distribution avant le 1^er juillet 2020, le timbre d'injection appliqué sera de niveau 1, à savoir de 0 € / MWh injecté. Il est à noter que ce timbre d'injection ne rapporte aucun bénéfice aux opérateurs de réseau car il ne fait que compenser pour partie leurs coûts supplémentaires.

Dans son rôle de régulateur des opérateurs de réseaux efficients, la CRE a mis en place des mécanismes imposant à GRDF une maitrise constante sur l'ensemble de ses coûts. GRDF mène ainsi des actions visant à réduire les coûts de l'injection au niveau du service d'injection trimestriel et des mesures de qualité gaz.

Pour en savoir plus sur le droit à l'injection, consultez le document détaillé.