Le contexte réglementaire

Plusieurs évolutions réglementaires récentes participent au développement de la filière

Depuis décembre 2017, un arrêté destiné à faciliter le développement des énergies renouvelables prévoit la prise en charge par les distributeurs d'une partie du coût de raccordement des installations de production de biométhane aux réseaux de distribution de gaz naturel (cela s'appelle la réfaction). Depuis mars 2022, la prise en charge par GRDF est passée à 60% des coûts de raccordement.

En octobre 2018, la loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » ou « EGalim » a été votée à l'Assemblée nationale. Elle clarifie l'autorisation de raccordement des installations de biométhane au réseau de distribution qu'elles soient sur une commune desservie ou non par un réseau de distribution. Elle introduit également un « droit à l'injection » pour les projets se situant à proximité des réseaux de gaz naturel.

L'émergence du droit à l'injection

Pour permettre l'injection du biométhane dans les réseaux en France, des adaptations des infrastructures sont nécessaires. Le « droit à l'injection » a été conçu pour répondre à cette problématique.

Découvrez en détail ce qui est prévu dans le décret et dans la délibération CRE.

La vente du biométhane

La vente du biométhane à un fournisseur de gaz doit respecter les conditions d'accès aux tarifs d'achat du biométhane injecté ainsi que les textes réglementaires encadrant cette étape.

Les principaux textes réglementaires qui encadrent réglementairement l'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel sont les suivants :

• Articles R446-1 à R446-2 (Chapitre VI, TITRE IV, LIVRE IV, Partie réglementaire) du Code de l'énergie relatifs aux Conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel,
• Articles D446-17 à D446-24 (Chapitre VI, TITRE IV, LIVRE IV, Partie réglementaire) du Code de l'énergie relatifs aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel,
• Arrêté du 23 novembre 2011 (modifié) fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

Dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat, le producteur de biométhane souhaitant vendre sa production injectée peut s'adresser à un fournisseur de gaz naturel désigné acheteur de dernier recours, selon l'article D. 466-14 du code de l'énergie, si la demande a été refusée par les fournisseurs de gaz contactés.

• Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l'acheteur de biométhane de dernier recours
• Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz

En savoir plus sur la vente du biométhane : GRDF – Projet Méthanisation | La vente du biométhane

La double valorisation

L'arrêté du 27 février 2013 permet aux producteurs de valoriser le biogaz produit sous forme d'électricité (cogénération) ou sous forme de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Cet arrêté définit le cadre de ce dispositif et accorde aux producteurs un double bénéfice des mécanismes de soutien grâce au tarif d'obligation d'achat et au tarif d'achat garanti.

• Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

Les garanties d'origine

Le dispositif des garanties d'origine (GO) permet d'assurer la traçabilité du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et des transactions associées. L'arrêté du 23 novembre 2011 fixe la part des gains des fournisseurs de gaz naturel, issus de la valorisation des garanties d'origine. L'arrêté du 28 mars 2018 rend publique l'organisme gestionnaire du registre national des garanties d'origine du biométhane injecté.

• Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation
• Arrêté du 26 mars 2018 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
• Articles D446-3 à D446-16 (Chapitre VI, TITRE IV, LIVRE IV, Partie réglementaire) du Code de l'énergie relatifs aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel,

En savoir plus sur les garanties d'origine : GRDF – Projet Méthanisation | Les garanties d'origine