Les Certificats de Production de Biogaz (CPB)  

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience publiée officiellement le 24 août 2021, un nouveau mécanisme de financement des projets de biométhane a été introduit : le mécanisme des Certificats de Production de Biogaz (CPB).  

Les fournisseurs d'énergie qui aujourd'hui commercialisent du gaz aux consommateurs devront restituer des Certificats de Production de Biogaz à l'état chaque année, proportionnellement aux volumes de gaz qu'ils commercialisent. Pour cela, ils pourront soit acheter des certificats à des producteurs de biométhane, soit produire eux-mêmes du gaz renouvelable et générer ainsi leurs certificats. Les fournisseurs qui ne restitueront pas le volume de CPB qui les incombe seront redevables d'une pénalité financière envers l'état. 
 

Ainsi, les porteurs de projets pourront donc négocier leur capacité à produire des Certificats de Production de Biogaz auprès des fournisseurs d'énergie pour qu'il puisse atteindre leurs niveaux d'obligation réglementaire. 

Le projet de décret validé par le Conseil Supérieur de l'Energie fait état d'un objectif de 10 TWh de CPB à l'horizon 2029 ce qui pourrait représenter un volume d'installation pour la production de ces CPB de 20 TWh en 2030. Les textes définitifs sont attendus en début 2024. 

A noter que ce dispositif ne permet pas la création de Garanties d'Origine dans la mesure où la dimension de décarbonation des CPB est affectée par construction et de manière homogène à l'ensemble des volumes de gaz considérés.