Garanties d'Origine biométhane 

Les Garanties d'Origine sont des certificats électroniques. Ils sont émis au moment de la production et l'injection de chaque MWh (mégawattheure) de gaz dans le cadre d'une production d'énergie renouvelable. 

Le dispositif des Garanties d'Origine (GO) permet à tout consommateur de gaz raccordé au réseau de démontrer qu'il a consommé du biométhane. 

Une fois injecté dans le réseau, le biométhane se mélange au gaz naturel, il n'est alors plus possible de les distinguer. Les Garanties d'Origine permettent ainsi à tous les consommateurs de démontrer qu'ils consomment du biométhane, indépendamment de la localisation physique des unités de production et des points de consommation. Chaque mégawatheure (MWh) de biométhane injecté donne lieu à l'émission d'une garantie d'origine identifiée, grâce notamment à son lieu de production et aux intrants utilisés. Ainsi, l'utilisateur sait que le gaz qu'il consomme correspond à une quantité de biométhane effectivement produite et injectée dans le réseau gazier. 

Quel est le mécanisme ?  

Le mécanisme des Garanties d'Origine est défini par une Directive Européenne « Energie Renouvelables » dite RED II. Sa traduction en droit français se retrouve dans le code de l'énergie, au sein du chapitre 6 (Articles D446-17 à D446-35), qui détaille les dispositions relatives à la commercialisation du biométhane. Il existe aujourd'hui plusieurs modalités de commercialisation du biométhane, en lien direct avec le mode de soutien de la production : 

• Pour les producteurs de biométhane ayant signé un contrat d'achat en « guichet ouvert » avec un fournisseur de gaz, avant le 9 novembre 2020, leurs GO sont cédées à ce même fournisseur pour toute la durée du contrat (15 ans). Les fournisseurs les commercialisent par la suite auprès d'autres fournisseurs de gaz ou directement auprès de leurs consommateurs finaux. L'état taxe la première vente de cette garantie d'origine défini par arrêté depuis 2011 : 75% de la valeur de cette première vente est retranchée des charges du service public de l'énergie que la CRE paie aux producteurs chaque année. 

• Pour les producteurs de biométhane qui ont signé ou qui signent un contrat d'achat en « guichet ouvert » avec un fournisseur de gaz, après le 9 novembre 2020, leurs GO sont récupérées directement par l'état. Ce dernier les mettra ensuite aux enchères. A noter que les textes précisant les modalités de mise aux enchères sont encore attendus. Les premières enchères devraient se tenir au second semestre 2024.  

Les communes, communautés de communes et métropoles pourront préempter gratuitement des Garanties d'Origine des sites de production installés sur leur propre territoire à hauteur de la consommation de leurs propres bâtiments lorsque les modalités réglementaires auront été publiées. 

Le décret du 9 décembre 2022 détermine quelles GO peuvent être valorisées dans le système des quotas d'émission de CO2 (au choix des fournisseurs et consommateurs). L'application de ce décret permet de :  

– Valoriser 100% des GO dans le système ETS lorsque celles-ci sont issues de site de production ne recevant pas de soutien public type tarif d'achat / complément de rémunération / contrat d'expérimentation. 

– De valoriser 36% des GO injectées en 2023, et 42% pour 2024, dans le système ETS lorsque celles-ci sont issues de site de production recevant un soutien public type tarif d'achat / complément de rémunération / contrat d'expérimentation. 

Pour les sites qui contractualisent en gré à gré hors dispositif soutenu par l'état, le producteur conserve le bénéfice de ses Garanties d'Origine, qu'il peut librement céder contractuellement à des acteurs tiers. 

A savoir :  

Une production de biométhane qui se verrait attribuer un Certificat de Production de Biométhane (CPB), ne pourra se voir attribuer de Garanties d'Origine : ces certificats, tous les deux valorisables commercialement, sont donc mutuellement exclusifs. Les textes réglementaires sur ce sujet sont encore attendus. 

Quelques chiffres : 

• 1 GO : 1 MWh de biométhane injecté,  
• 6 684 900 : c'est le nombre de GO créées en 2022, soit une augmentation de 64% par rapport à l'année précédente. (RGO – EEX) 

Le registre national des garanties d'origine (RGO) 

Le registre national des Garanties d'Origine, a été tenu par GRDF de 2012 à 2023 dans le cadre d'une Délégation de Service Public et trace le biométhane injecté dans les réseaux et les transactions. Il permet de valider les quantités produites, échangées ou vendues, et mémorise les acteurs qui interviennent dans ces actions des Garanties d'Origine. 

Depuis le 1er octobre 2023, la société EEX a repris la gestion du registre national des Garanties d'Origine ; ce nouveau registre évoluera pour répondre aux évolutions du marché comme l'export et l'import des Garanties d'Origine dans d'autres pays européens. Par ailleurs, la connexion avec la plateforme d'enchères sera mise en place pour les Garanties d'Origine issues d'un contrat d'achat conclu après le 9 novembre 2020. Enfin, ce registre sera chargé des émissions et transactions liées aux CPB, aux Garanties d'Origine gaz renouvelables et hydrogène, et aux Garanties de traçabilité hydrogène.

Des décrets précisent les possibilités d'utilisation des Garanties d'Origine générées par la biométhanisation 

Grâce à la publication de deux décrets (le 7 avril 2022 et le 8 décembre 2022), l'utilisation des Garanties d'Origine s'étend aux secteurs de l'industrie et du transport maritime et viennent inscrire de nouvelles opportunités pour la filière biométhane. 

Références 

• L'article D446-17 du Code de l'énergie concernant le mécanisme des garanties d'origine 
• Décret de décembre 2023 sur GO et ETS 
• Registre du Biogaz des Garanties d'Origine du Biogaz (eex.com)