Tarif d'achat biométhane soutenu par l'état en guichet ouvert

Dès 2011, les pouvoirs publics ont mis en place un tarif d'achat en soutien au développement de la filière méthanisation en injection dans les réseaux gaz. Ces tarifs ont évolué : la dernière version est celle portée par le décret et l'arrêté du 10 juin 2023. Ce dispositif vise à atteindre les objectifs fixés par la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) publiée en avril 2020. Ce tarif d'achat est garanti par l'Etat pendant 15 années, à partir de la date de mise en service de l'installation. En fonction de la production annuelle prévisionnelle déclarée, le producteur peut soit bénéficier de ce tarif d'achat en « guichet ouvert » (pour les sites <25 GWh/an), soit par Appel d'Offres organisé par la CRE (pour les sites >25 GWh/an).  

Cet article détaillera le dispositif « en guichet ouvert » mais l'Appel d'Offre reste envisageable pour les sites concernés.   

Un cadre tarifaire mis à jour en juin 2023  

Le dernier décret, publié il y a quelques mois, propose une évolution du mécanisme tarifaire. Voici une présentation des points clefs de cette mise à jour : 

• Revalorisation du tarif d'achat pour les nouveaux projets 

Le 20 novembre 2020, le décret sur le tarif d'achat du biométhane en guichet ouvert avait introduit un coefficient de dégressivité des tarifs, de 0,5% par trimestre. Face aux difficultés rencontrées ces dernières années (pandémie, crise ukrainienne…) et leur incidence sur les coûts de production, le nouveau décret tarifaire de juin 2023 neutralise la dégressivité des 10 trimestres précédents, représentant une réhausse d'environ 5% du tarif d'achat. Le coefficient de dégressivité, traduisant l'optimisation progressive des coûts de production de la filière, reste toutefois appliqué tous les trimestres. 

• Délais de mise en service allongés en cas de contentieux ou recours 

Pour les nouvelles installations s'inscrivant dans ce nouveau cadre tarifaire, la suspension totale des contraintes de délais en cas de contentieux ou de recours va permettre de ne plus mettre en risque les opérations sur leurs calendriers. 

• Une indexation plus représentative des coûts

A la signature du contrat et durant les 15 années d'exploitation, le tarif d'achat est régi par des règles via des coefficients d'indexation. Ces formules d'indexation ont été retravaillées avec la filière pour mieux représenter le coût des installations. L'indexation du tarif, à partir de la mise en service de l'installation, contient désormais un indice reflétant le coût de l'énergie et est mise à jour deux fois par an (au 1er janvier et 1er juin), permettant ainsi d'assurer une rémunération plus représentative des coûts de marché aux producteurs de biométhane. A noter que cette nouvelle indexation est également accessible aux installations déjà en service, par avenant à leur contrat d'achat.   

• Généralisation de la production annualisée 

Déjà présente depuis décembre 2021 pour les nouveaux contrats d'achat, le passage d'un tarif en puissance mensuelle à un tarif en énergie annuelle est maintenant accessible à toutes les unités. Ainsi, les producteurs pourront, s'ils en font le choix et que les réseaux le permettent, s'affranchir des plafonds mensuels pour rattraper les éventuels retards d'injections qui pourraient être liés à des maintenances ou des saturations du réseau en période estivale. 

• Promotion de l'efficacité énergétique des sites de production 

Afin de renforcer la dimension efficiente de l'énergie produite, ce décret introduit une limite de consommation d'électricité à 0,15 MWh par MWh de biométhane produit. Le non-respect de cet objectif aura des impacts économiques significatifs pour les installations. 

Toutes ces évolutions contribuent à faire du tarif d'achat biométhane en guichet ouvert un mécanisme forable au développement de la filière biométhane en France, renforçant l'attractivité des projets. 

Comparaison avec les tarifs antérieurs 

Année	2011	2020	2021	2023
Capacité de production	Aucune limite de taille des installations	Cmax ⩽ à 300 Nm³/h	Cmax ⩽ à 25 GWh PCS/an	Cmax 25 ⩽ GWh PCS/an
Types d'installations	Tous types	Tous types sauf STEP	Tous types sauf STEP	Tous types
Durée du contrat	15 ans	15 ans	15 ans	15 ans
Indexation du tarif	Valeurs de référence à la date de prise d'effet du contrat.	Coefficient K à la date de signature et coefficient L à la mise en service.	Coefficient K à la date de signature et L à la mise en service.	Coefficient K et L aux dates de signature et de mise en service.
Rémunération en cas de dépassement de production	Négocié entre producteur et acheteur.	Fixé par arrêté, correspond au prix du PEG Day-Ahead.	Fixé par arrêté, correspond au prix du PEG Day-Ahead.	Fixé par arrêté, correspond au prix du PEG Day-Ahead.
Ajustement du délai de mise en service en cas de contentieux	Oui dans la limite de 3 ans	Oui sans limite de durée	Oui sans limite de durée	Oui sans limite de durée

Zoom sur le calcul des tarifs d'achat  

• Facteurs de détermination des tarifs 

Le tarif d'achat pour le biométhane varie selon plusieurs facteurs afin de refléter au mieux les coûts de production de chaque typologie d'installation et permettre des niveaux de rentabilités semblables. Le tarif est composé de plusieurs éléments : 

– Tarif de base (Tbase) : Cette valeur varie en fonction de la production annuelle prévisionnelle : plus l'installation est petite, plus le tarif sera important. 

– Primes à l'intrant (Pef, Peu) : Les proportions d'intrants utilisées dans le processus de production sont cruciales. Des primes sont allouées en fonction de ces proportions. Cela permet de compenser les surcoûts liés à l'utilisation de ces intrants. 

– Coefficients de zone (Pre) : Une prime est également accordée aux projets situés sur un réseau ne bénéficiant pas de la réfaction tarifaire sur le coût du raccordement.  

• Indexation double : une mesure de stabilité 

Les tarifs d'achat ne sont pas figés dans le temps. Ils sont soumis à un mécanisme d'indexation double, assurant une stabilité tout en tenant compte des fluctuations économiques : 

– Indexation ponctuelle à la signature du contrat (Coefficient K) : Lors de la signature du contrat, les tarifs sont ajustés en fonction d'un coefficient calculé trimestriellement dépendant de valeurs d'indices INSEE et reflétant l'évolution du coût de production et de l'atteinte de la trajectoire globale de la PPE. 

– Indexation récurrente à partir de la mise en service (Coefficient L) : Chaque semestre, les tarifs sont révisés en fonction des indices du coût du travail, des prix liés à la production industrielle et d'un indice reflétant les coûts de l'énergie. Cette actualisation périodique maintient les tarifs alignés à des niveaux comparables aux coûts de production. 

En savoir plus sur les coefficients d'indexation du tarif d'achat biométhane en guichet ouvert. 

Pour bénéficier d'un tarif d'achat au guichet ouvert : contactez un fournisseur de gaz 

Dans le cadre d'un contrat d'achat soutenu par l'Etat au guichet ouvert, le producteur de biométhane souhaitant vendre sa production injectée peut : 

– S'adresser à un fournisseur de gaz naturel intéressé par l'achat de biométhane : liste des fournisseurs intéressés par l'achat de biométhane (2023) 

– S'adresser à un fournisseur de gaz naturel désigné acheteur de dernier recours, selon l'article D. 466-14 du code de l'énergie, dans le cas où la demande a été refusée par les fournisseurs de gaz contactés : liste des fournisseurs de gaz désignés acheteurs de dernier recours (2023)

Références

– L'arrêté du 10 juin 2023 

– L'arrêté du 13 décembre 2021 

– L'arrêté du 23 novembre 2020  

– L'arrêté du 23 novembre 2011