Contrats de raccordement et d'injection : les engagements clés  

En tant que porteur de projet, vous êtes amené à signer un contrat de raccordement et un contrat d'injection avec l'opérateur de réseau sur lequel vous injecterez votre gaz renouvelable.  

Ces deux contrats décrivent les conditions dans lesquelles vous pouvez raccorder votre site de production au réseau de gaz et injecter votre biométhane sur ce réseau.  

Retrouvez ici les principaux engagements réciproques qui vous lient avec GRDF au travers de ces deux contrats.  

Les engagements de GRDF dans le contrat de raccordement   

Dans le contrat de raccordement, GRDF s'engage à réaliser les travaux pour raccorder le poste d'injection au réseau public de distribution exploité par GRDF. Le contrat détaille les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles GRDF s'engage à réaliser ces travaux, conformément à l'étude détaillée technique mise à jour qui figure en annexe des conditions particulières du contrat. C'est également dans ce contrat que GRDF s'engage sur les délais de réalisation des travaux de raccordement. 

La conception et le dimensionnement des raccordements sont effectués par GRDF sur la base des informations fournies par le producteur.  

Si des renforcements du réseau sont nécessaires, ceux-ci seront sous la responsabilité de GRDF pour les ouvrages situés sur le réseau de distribution qu'elle exploite. En revanche, pour les ouvrages exploités par un gestionnaire tiers, ils seront sous la maîtrise d'ouvrage de ces autres gestionnaires. GRDF s'engage ensuite à être responsable de l'exploitation et de la maintenance des raccordements et renforcements situés sur le réseau de distribution qu'il opère.  

Les engagements du porteur de projet dans le contrat de raccordement  

De son côté, le porteur de projet s'engage à réunir les conditions nécessaires au démarrage des travaux de raccordement, notamment la signature d'un titre d'occupation entre GRDF et le propriétaire du terrain, l'obtention des autorisations administratives nécessaires, le paiement de l'acompte, la transmission des coordonnées du coordinateur en matière de sécurité… 

Le producteur devra également fournir à GRDF les informations nécessaires à la pose du raccordement : plan de masse, relevés topographiques, emplacement de l'installation de production, … 

Ce contrat permet aussi de détailler les conditions de suivi et de révision du contrat, voire sa résolution. A noter que le contrat de raccordement entre en vigueur au jour de sa signature par la dernière des parties. Et qu'il prend fin à la plus tardive des dates suivantes :  

– La date de signature du procès-verbal constatant la réalisation des travaux de raccordement.  

– La date de signature du procès-verbal constatant la réalisation des travaux de renforcement à la charge de GRDF. 

Le contrat relatif à l'injection de gaz renouvelable dans le réseau de distribution de gaz  

Evénement majeur dans la vie d'un projet de production de biométhane : sa mise en service. Afin que celle-ci se passe dans des conditions optimales, le contrat d'injection précise les différentes modalités à respecter.  

Une fois la production de biométhane démarrée, le producteur doit s'assurer que le gaz renouvelable qu'il fournit au poste d'injection soit conforme aux prescriptions techniques détaillées par GRDF, et ce pendant toute la durée du contrat d'injection. 

Le contrat d'injection détaille également les méthodes utilisées par GRDF pour contrôler le respect de ces prescriptions techniques. 

De son côté, GRDF s'engage notamment à réaliser le comptage du gaz renouvelable injecté sur le réseau, dans les conditions décrites dans les conditions générales

Informations complémentaires :

• C'est dans le cadre du contrat d'injection que le producteur est amené à déclarer son choix sur l'odorisation du gaz qu'il produit (soit sous sa responsabilité, soit sous la responsabilité de GRDF).
• C'est également dans le cadre de ce contrat que le producteur précise son souhait d'ajouter du propane dans sa production de gaz renouvelable (maximum de 4,9% volumique).   
• Ces choix peuvent être amendés en cours de contrat, sur décision du producteur, via la signature d'un avenant (il sera nécessaire de prévoir un délai de prévenance et un arrêt temporaire de l'injection pour déployer ces changements).