2021 une très bonne année pour le biométhane !

Les bonnes nouvelles réglementaires

Les 113 contrats de raccordement signés en 2021 prouvent que la filière des constructeurs et bureaux d'étude notamment a su s'adapter à la nouvelle donne tarifaire et continue à travailler très activement l'optimisation des coûts de production.

2021 a également été une année chargée en évolutions réglementaires autour des sujets environnementaux et donc a fortiori du biométhane.

La Loi Climat et Résilience a introduit deux évolutions majeures favorables au développement de la filière.

• Premièrement, le plafond maximal de la réfaction (la prise en charge par les tarifs des opérateurs de réseau d'une part du coût de raccordement d'un producteur de biométhane) a été passé de 40% à 60% laissant le champ libre au gouvernement pour augmenter cette valeur par décret. La publication de ce décret est attendue pour 2022.
• Deuxièmement, la loi climat et résilience a introduit les briques réglementaires pour la mise en place des Certificat de Production de Biogaz. Ce dispositif dont les modalités seront précisées dans les prochains mois, consiste à obliger les fournisseurs de gaz naturel à justifier d'un volume minimal de gaz renouvelable par rapport aux volumes consommés par leurs clients sous peine d'être pénalisé financièrement. Ce dispositif viendra en complément du mécanisme de tarif d'achat en guichet ouvert et permettra le développement de nouvelles installations de méthanisation en injection, indépendamment de l'enveloppe budgétaire liée à la PPE (Programmation Pluriannuelle de l'Energie).

Enfin, l'année 2021 aura été l'année de la mise en place du principe d'annualisation de la production dans le cadre du décret sur la vente du biogaz. Jusqu'alors le niveau de rémunération du biométhane était établi pour un débit de biométhane produit donné, exprimé en Nm³/h (normo-mètre cube par heure). Pour les producteurs bénéficiant de ces nouvelles conditions d'achat du biométhane, c'est désormais par rapport à l'énergie que contient le biométhane que le niveau de rémunération du biométhane est établi, et l'unité utilisée pour exprimer cette énergie est le GWh PCS (gigawattheure en pouvoir calorifique supérieur). Applicable à tous les contrats d'achat de biométhane de moins de 25 GWh PCS par an signés à compter du 20 décembre 2021, l'annualisation de la Cmax (Capacité Maximale de production), permet aux producteurs d'avoir une rémunération de leur production de biogaz basée sur une production globale sur une année (et non plus sur la production de chaque mois).

Cela va donc leur permettre, d'un côté, d'être au plus proche des besoins en énergie des consommateurs (produire plus en hiver quand les besoins de chauffe sont plus forts, et moins en été) et d'un autre côté, de disposer de plus de flexibilité dans la gestion opérationnelle de leur production (en pilotant les quantités injectées sur 12 mois plutôt que mois par mois ce qui permettra de limiter les impacts des éventuels aléas d'exploitation).

A noter que les contrats d'achat de biométhane signés avant le 19 décembre 2021 ne sont pas impactés par ces nouveaux textes.

Les actions des opérateurs de réseau

Parmi les bonnes nouvelles de l'année pour la filière, figure les conséquences des efforts continus des opérateurs de réseau. En effet, en 2021, GRDF a augmenté son engagement de disponibilité du poste d'injection de 95% à 97%. Par ailleurs, à compter du 1^er juillet 2021, GRDF a fait significativement baisser le prix de ses prestations d'analyse et de service d'injection, répercutant ainsi à ses clients producteurs les gains réalisés dans le cadre des négociations avec ses prestataires. Finalement, dans le cadre du droit à l'injection, à l'issue de l'année 2021, les opérateurs de réseau ont fait valider par la Commission de Régulation de l'Energie 287 zonages représentant pratiquement 70% du gisement de biométhane en France : ces zonages recouvrent plus de 500 M€ d'investissements de renforcement des réseaux pour permettre d'injecter plus de 30 TWh dans les prochaines années.

Un contexte plus que jamais favorable

Les avancées obtenues dernièrement par la filière sont notables : la vente de biométhane est désormais facilitée voire bientôt encouragée, l'injection de biométhane dans les réseaux est à présent possible à des niveaux significatifs, et les coûts de l'injection sont aujourd'hui optimisés. Le gaz vert est désormais une réalité bien ancrée et le contexte est plus que jamais favorable pour l'inscrire durablement dans notre avenir énergétique.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz – Légifrance et Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel – Légifrance

GRDF – Projet Méthanisation | Actualité – Baisse des tarifs des prestations GRDF et augmentation de l'engagement sur le taux de disponibilité

Délibération de la CRE du 29 avril 2021 portant projet de décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel – CRE