Les impacts de la révision des dispositions réglementaires de construction et d'exploitation des unités de méthanisation (ICPE 2781)

La révision du cadre réglementaire de la construction et de l'exploitation des unités de méthanisation intervient régulièrement suivant des calendriers variables en fonction des régimes : déclaration (jusqu'à 30 tonnes/jour de matières traitées), enregistrement (entre 30 et 100 tonnes) ou autorisation (au-delà de 100 tonnes/jour).

Le cadre réglementaire établi dès 2009 avec le développement de la filière s'est progressivement développé au travers des Arrêtés Ministériels de Prescriptions Générales (AMPG) pour l'Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) 2781. L'ensemble des nouvelles prescriptions publiées en juin 2021 est applicable aux projets en changement de régime, du régime déclaratif à l'enregistrement, sauf si le bâti n'est pas modifié (c'est-à-dire uniquement en cas d'agrandissement de l'unité).

Des difficultés d'application peuvent apparaitre pour certaines prescriptions, en raison de leur coût (nouvelles prescriptions sur les dispositifs de rétention et leur étanchéité, applicables aux installations existantes ou en évolution), du calendrier d'application (nouvelles modalités de surveillance des installations applicables dès 2022) ou de leur faisabilité technique (agrandissement d'unités de méthanisation sur STEU (Station de Traitement des Eaux Usées), situées en zone urbaine / périurbaine, qui se verront appliquer la nouvelle distance de 200 mètres des habitations).

Les trois arrêtés de révision des 14 et 17 juin dernier, publiés ensemble le 30 juin, ont modifié concomitamment les prescriptions pour les trois régimes : déclaration, enregistrement et autorisation.

Les pouvoirs publics ont choisi d'intégrer à chacun des régimes des dispositions communes nouvelles sur la prévention des débordements de liquides, la prévention des odeurs, la limitation des émissions de méthane ou de gaz carbonique. D'autres dispositions nouvelles viennent avec ces arrêtés et des informations sont accessibles sur le site de l'ATEE.

Le renforcement de la prévention des débordements de liquides répond au recensement des accidents d'exploitation sur les sites de méthanisation recensés depuis 2012 par la base de données AIDA de l'INERIS. En pratique, les AMPG renforcent les capacités de rétention en vue d'accidents d'exploitation, précisent les obligations d'étanchéité des sols, la surveillance des équipements (détections de niveaux) et de la fermeture de ces cuvettes de rétention.

Le renforcement de la prévention des odeurs est le second aspect majeur de la révision. Cette prévention des odeurs était déjà engagée dans la révision de l'arrêté ICPE enregistrement de 2018 avec l'imposition d'un état initial des odeurs perçues dans l'environnement du site avant le démarrage de l'installation (état des odeurs perçues dans l'environnement du site). La révision de juin 2021 introduit une distance privilégiée entre les nouvelles unités de méthanisation et les habitations les plus proches. D'autres dispositions portent sur le confinement des matières odorantes, leur traitement et l'aménagement des locaux afin de collecter et traiter de façon centralisées les odeurs.

La limitation des émissions de méthane et de gaz à effet de serre répond à des inquiétudes que l'on retrouve régulièrement sur les installations existantes ou nouvelles. Pour la limitation des émissions de méthane, les arrêtés prévoient une performance croissante de l'épuration du biogaz en biométhane. Á cette fin, en 2025, les installations existantes et nouvelles devront atteindre une performance épuratoire de 99,5 % du biométhane (moins de 0,5 % du biométhane perdu lors de son épuration). Cette disposition rejoint les performances des équipements de dernière génération (membranes, etc.). Une autre disposition sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre concerne l'obligation d'une capacité suffisante de biogaz afin de prévenir le torchage du biogaz en cas d'excédent de production par rapport à la capacité d'épuration.

En conclusion

Les nouvelles dispositions réglementaires ont un impact économique pour les porteurs de projets et les exploitants. Point favorable, les derniers arrêtés permettront aux nouveaux projets et aux unités en fonctionnement, selon un calendrier sur 10 années, de s'inscrire dans leurs territoires avec une bonne prévention des nuisances et des obligations de performances pour obtenir l'adhésion et l'appropriation des projets par les populations locales. Enfin, les dispositions prises en juin 2021 préparent la méthanisation à la révision de la directive RED II et à la future directive RED III.