Garanties d'origine biométhane : des décrets précisent les possibilités d'utilisation

Le monde des garanties d'origine et donc des modalités de commercialisation du biométhane est en constante évolution. Ces derniers mois, plusieurs décrets sont parus pour préciser les possibilités d'utilisation des garanties d'origine biométhane. 

Valorisation des GO biométhane par les industriels dans des schémas de décarbonation européens 

Le décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 évoque la possibilité de valoriser la production du biométhane subventionné par l'Etat dans des schémas de décarbonation européens. 

Il s'agit d'une très bonne nouvelle pour les industriels français.  
 
L'EU ETS est le système européen d'échange de quotas d'émission ou European Emissions Trading System (EU ETS) mis en place en 2005. C'est l'un des principaux outils de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre en Europe. Plusieurs secteurs de l'économie sont concernés. Aujourd'hui l'industrie en particulier, se voit fixer chaque année une limite d'émissions de gaz à effet-de-serre (GES) et les entreprises concernées reçoivent des quotas de permis pour chaque tonne d'émission relâchée dans l'atmosphère. Ainsi, ces entreprises peuvent recevoir, échanger avec d'autres entreprises ou encore acheter des quotas en fonction de leurs propres taux d'émission. En consommant « vert », elles peuvent alléger leurs émissions pour éviter d'avoir à acheter des quotas carbone. Etant donné le prix du carbone des 3 dernières années, on constate un fort attrait de ces acteurs pour « consommer vert ». 

Ainsi, le biométhane, sous réserve de la certification de son processus de production comme « durable », peut être une des sources renouvelables acceptées par la Commission renouvelables pour attester d'une décarbonation.

En effet, le décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 clarifie les possibilités d'utilisation des garanties d'origine françaises subventionnées dans les divers mécanismes de décarbonation. Aussi, et à partir d'avril 2023, les garanties d'origine françaises subventionnées par l'Etat pourront être utilisées :  

• pour partie au titre du règlement sur le partage de l'effort ; 
• mais également pour partie dans le cadre de l'EU-ETS.  

En résumé, chaque installation de production de biométhane sous tarif d'achat verra une part de sa production (et donc des garanties d'origine émises) éligible à ce mécanisme EU-ETS. Cette part sera déterminée ultérieurement par décret par le Ministère de la transition énergétique, et correspondra à la part de consommation des opérateurs ETS en Europe sur la consommation totale de gaz (et ce calculé à l'année N-2 par rapport à l'année d'émission des garanties d'origine). 

Les garanties d'origine issues d'autres Etats membres pourront également être utilisées au titre de l'EU-ETS.   

Utilisation du biométhane (non subventionné) dans le maritime 

Le décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 dispose que « par dérogation, une garantie d'origine ne correspondant pas à du biogaz produit dans le cadre d'un [contrat d'achat subventionné par l'Etat] peut être utilisée avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel pour prouver qu'une quantité équivalente de biogaz a été injectée dans les réseaux de gaz naturel ».

Le décret prévoit ainsi que les garanties d'origine issues de sites de production de biométhane qui injectent sur le réseau mais sans soutien type tarif d'achat ou complément de rémunération (tout en bénéficiant de subventions aux investissement type ADEME) pourront être adossées à du gaz hors réseau, par exemple du GNL.
Pour rappel, une garantie d'origine est toujours égale à 1MWh d'énergie injectée dans un réseau (RED II, article 19) : une garantie d'origine non subventionnée pourrait donc dans ce cas être adossée à du GNL dans les terminaux méthaniers ou à du GNL importé via camion-citerne / navire pour devenir du BioGNL. 

Ces deux décrets viennent donc inscrire de nouvelles opportunités pour la filière biométhane et préciser les possibilités d'utilisation des garanties d'origine pour les producteurs.