La filière défend l'avenir du biométhane auprès du Ministère de la Transition Energétique

En février dernier, l'Association Technique Energie Environnement (ATEE), France Gaz, France Gaz Renouvelables, et le Syndicat des énergies renouvelables (SER), ont adressé un courrier à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), rattachée au Ministère de la Transition Énergétique, pour défendre le développement du gaz vert en tant que véritable levier de la transition écologique et d'indépendance énergétique. 

Dans ce courrier, quatre propositions majeures sont avancées : 

Première proposition : La révision du tarif d'achat du biométhane  

Cette mesure vise une révision afin de tenir compte du contexte inflationniste qui bloque le développement des projets. Le contexte actuel pèse lourd sur la filière : les hausses simultanées des coûts de financement, de construction et de l'énergie exercent un poids sur les dépenses liées à l'investissement et au fonctionnement des unités. La conséquence directe de cette inflation est donc la hausse du coût de production du biogaz.  

• Si les tarifs d'achat sont soumis à deux coefficients d'indexation (appelés coefficients L et K), ces derniers ne reflètent pas l'inflation prise sur les différents coûts de l'énergie et de la construction. Afin de pallier à ce problème et de continuer à soutenir le développement du biométhane en France, la filière propose de modifier leur formule de calcul et d'y intégrer l'évolution des coûts énergétiques en industrie.   

L'objectif de cette proposition est de donner un maximum de visibilité aux acteurs de la filière et de leur donner toutes les clés nécessaires à la réussite de leur projet. 

 En complément de cette mesure, une évolution du prix plafond des appels d'offres apparait également nécessaire. La filière souhaite que ce prix plafond soit indirectement fixé via le prix plancher du mécanisme d'obligation d'achat. En effet, en appliquant le coefficient K actuel, le prix plafond est / serait de 102 €/MWh en janvier 2023, un chiffre très bas par rapport aux coûts de développement actuels de la filière.  

Deuxième proposition : La publication du décret d'application des « Certificats de Production de Biogaz » (CPB).  

Rappel : Les CPB sont un mécanisme qui impose aux fournisseurs de gaz une obligation de production de biogaz dont la traçabilité est assurée grâce à des certificats. L'objectif est de proposer une nouvelle source de financement des gaz renouvelables, non pas portée par l'Etat, mais par les fournisseurs de gaz. Ce dispositif de soutien « extrabudgétaire » permettra, à moyen et long terme, le développement du gaz vert sans qu'il y ait de conséquences sur les finances publiques.  

Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s'acquitter de cette obligation de deux façons : soit en produisant directement du biométhane, ensuite injecté dans un réseau de gaz, soit en acquérant des CPB auprès de producteurs de biométhane qui injectent dans un réseau gazier et qui ne bénéficient pas déjà d'un tarif aidé, dit à « guichet ouvert ».  

Ce dispositif permettra ainsi à de futurs producteurs de biogaz de bénéficier d'un nouveau mécanisme tarifaire qui doit leur permettre de couvrir l'ensemble de leurs coûts via la commercialisation des CPB auprès des fournisseurs de gaz. 

Demain, les futurs producteurs auront donc la possibilité de choisir entre faire appel aux soutiens publics – le tarif d'achat en guichet ouvert et les appels d'offres de la CRE – ou bénéficier d'un financement via les CPB. 

La filière souhaite que l'État fixe des obligations pour permettre un développement de 1,2 TWh en 2026, 5 TWh en 2027 et 10.4 TWh en 2028.  

Troisième proposition : le financement des premiers contrats d'expérimentation pour les filières innovantes 

Les différents projets réglementaires de la CRE ont permis d'identifier des technologies innovantes de production de biométhane ainsi que de gaz renouvelables et bas carbone. Ces projets, qui s'appuient sur un écosystème d'acteurs français (porteurs de technologies, start-ups), en lien avec les collectivités territoriales, attendent aujourd'hui le financement nécessaire à leur concrétisation. 

Étant complémentaires à la méthanisation, aussi bien en termes de technologie qu'en termes d'intrants, ces filières offrent un intérêt énergétique majeur pour contribuer activement à la décarbonation et à la souveraineté énergétique en France. La filière demande ainsi la mise en œuvre au plus tôt d'appels à projets, susceptibles de s'appuyer sur un programme d'investissements d'avenir financé par « France relance » ou sur un budget du ministère.  

Quatrième proposition : L'élargissement du fonds de garantie en cas de recours sur les projets de gaz renouvelables 

La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables adoptée par le Parlement en février 2023, permet la mise en place d'un fonds de garantie en cas de recours pour les filières électriques. La filière des gaz renouvelables demande de disposer d'un fonds équivalent pour les porteurs de projets de méthanisation, notamment agricoles, en cas de recours contentieux à leur encontre.   

En effet, les banques exigent de connaître l'issue définitive du contentieux avant de libérer les fonds. Cependant, les porteurs de projets ne disposent pas toujours de fonds propres pour commencer la construction du méthaniseur avant l'épuisement des recours. Ainsi, la stratégie des opposants s'avère souvent payante.  

Pour conclure, activement engagée dans une dynamique de transformation inédite, la filière des gaz verts est convaincue de la volonté des pouvoirs publics de relancer les projets de production de gaz renouvelables et bas carbone. Portée par les capacités d'innovations de grands groupes, de TPE/PME et de start-ups ancrés dans les territoires, l'émergence de nouveaux projets apportera une contribution indispensable à la décarbonation de l'économie et au renforcement de la souveraineté énergétique du pays. C'est pourquoi, l'ensemble de la filière se mobilise fortement pour lever les freins et encourager la construction de nouvelles unités de méthanisation.