Producteurs de biométhane : des bonnes nouvelles réglementaires parues le 13 juin 2023

Une indexation équitable et réaliste : l'intégration d'un indice reflétant les coûts de l'énergie pour une meilleur prise en compte des dépenses réelles

Dans le cadre de l'arrêté tarifaire, une évolution de l'indexation annuelle des tarifs peut être choisie par les producteurs. Cette évolution introduit deux mesures positives :

1. La fréquence de mise à jour de l'indexation devient biannuelle pour mieux prendre en compte l'évolution des coûts.

Auparavant, le coefficient L utilisé pour l'indexation des tarifs des sites en injection était mis à jour une fois par an, le 1er novembre. Dorénavant, il sera actualisé deux fois par an (le 1er janvier et le 1er juillet) afin de mieux refléter les variations des dépenses d'exploitation. Cette approche cohérente, qui lie les coûts engagés aux revenus générés, garantit une rémunération plus équitable pour les producteurs de biométhane.

2. La nouvelle formule d'indexation annuelle intègre désormais un indice reflétant le coût de l'énergie.

Le calcul du coefficient L a été retravaillé avec les acteurs de la filière pour représenter au mieux la structure des charges d'un installation de méthanisation. Ainsi, le tarif d'achat sera réévalué en prenant en compte des évolutions plausibles des dépenses, notamment d'achat d'électricité.

Il est important de souligner que ces nouvelles modalités d'indexation ne s'appliquent pas automatiquement. Les producteurs qui souhaitent en bénéficier doivent prendre contact avec leur acheteur de biométhane afin de modifier leur contrat d'achat par avenant. Une copie de l'avenant devra être envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.

---

L'annualisation de la production devient possible pour les unités déjà en injection

Une mesure très attendue concerne l'annualisation de la Capacité Maximale de Production (Cmax) pour les unités déjà en injection. Si jusqu'alors, votre capacité de production était mensualisée, il sera maintenant possible de l'annualiser grâce à l'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Cette nouvelle mesure permet aux producteurs de biométhane de répartir leur volume de production sur une année entière, en harmonie avec les besoins et les capacités des réseaux gaziers.

De plus, un autre arrêté vient préciser le tarif d'achat du biométhane injecté en dépassement de la production annuelle prévisionnelle. Ce dernier prévoit que le biométhane livré au-delà de la production annuelle prévisionnelle sera rémunéré au prix SPOT quotidien constaté sur le marché PEG (indice « Powernext End-Of-Day Day-Ahead et Weekend »).

Il est important de souligner que cette mesure n'est pas automatique  et que la décision de la mettre en place reste entre les mains du producteur, qui peut le faire en modifiant son contrat d'achat par le biais d'un avenant. Une copie de l'avenant devra être envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.

---

Augmentation de la fréquence de modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la Cmax

Enfin, 3ème texte important publié le 13 juin 2023 : le Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane.

Ce décret permet aux producteurs de biométhane de modifier la production annuelle prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane inscrite au registre des capacités, une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, pendant les deux prochaines années. Cette mesure vise à offrir plus de flexibilité aux producteurs de biométhane, dans un contexte d'approvisionnement de gaz tendu.

---

Incitation à l'efficacité énergétique des sites de méthanisation.
Autre évolution vertueuse introduite par l'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel : une incitation à l'efficacité énergétique. Une cible est désormais posée pour limiter la consommation d'électricité à 0,15 MWh par MWh de gaz produit.

Les producteurs sont encouragés à limiter leur consommation d'électricité à 15% de l'énergie produite. Cette mesure s'accompagne d'une interdiction d'utiliser du gaz naturel pour l'hygiénisation et la pasteurisation des intrants. En contrepartie, les sites pourront bénéficier du tarif subventionné au guichet ouvert sur le biogaz autoconsommé.

Cette mesure est facultative pour les sites déjà en fonctionnement. Et, ceux qui souhaiteraient bénéficier du tarif au guichet ouvert pour autoconsommer du biogaz dans leur process d'hygiénisation ou pasteurisation, pourront également le mettre en place auprès de leur acheteur de biométhane via un avenant à leur contrat d'achat. Ce choix pourra être fait indépendamment de l'annualisation de la Cmax et des nouvelles modalités d'indexation annuelle. Une copie de l'avenant devra être envoyée à la Direction générale de l'énergie et du climat et à la Commission de régulation de l'énergie.

---

Pour toutes questions relatives à ces nouvelles mesures, vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur GRDF !

---