Le déconditionnement des biodéchets : des nouvelles prescriptions ICPE

Biodéchets, de quoi parle-t-on ?  

L'Article L541-1-1 du code de l'Environnement en donne une définition claire :  

 « Biodéchets : les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ». 

Si l'obligation du tri à la source des biodéchets est en vigueur pour les plus gros producteurs depuis la loi Grenelle de 2012, la loi LTECV de 2015 puis la loi AGEC de février 2020 élargit cette obligation de tri à la source des biodéchets à tous les producteurs, y compris les ménages dès le 1^er janvier 2024.  

Cette obligation réglementaire met en avant une philosophie et une opportunité : celle de mieux valoriser les déchets que nous produisons et qui ne peuvent être évités. A ce titre, l'obligation du tri à la source des biodéchets intègre la mise en œuvre de solutions qui permettent le retour au sol de ces déchets organiques, par la production de composts et/ou de digestats. Par ailleurs, ce potentiel méthanogène significatif de ces flux mobilisables grâce à leur méthanisation, vient également répondre aux enjeux d'autonomie et de développement durable des territoires. 

Les enjeux du tri à la source des biodéchets et de leur préparation pour valorisation :  

Les déchets verts sont le plus souvent collectés séparément des autres biodéchets via des collectes spécifiques ou dépôts en déchetterie. L'enjeu du tri à la source des biodéchets se situe principalement au niveau des déchets alimentaires. Parmi les producteurs de ces déchets alimentaires, on retrouve :  

• Les ménages, les collectivités, les entreprises  
• Les établissements scolaires, les crèches 
• Les restaurants (collectifs, rapides, ou traditionnels) 
• Les hôtels  
• Les maisons de retraites et les hôpitaux 

• Les marchés (les marchés de gros, marchés publics) 

Les flux résiduels générés par ces différents producteurs et principalement ceux issus de commerces ou d'industries agro-alimentaires peuvent être emballés. Ces emballages, majoritairement composés de matériaux plastiques dont la biodégradabilité est très variable selon leur nature, constituent un obstacle de taille à la valorisation des biodéchets. Quant aux autres flux, leur qualité après tri peut être très variable selon la nature du territoire et les moyens de sensibilisation mis en œuvre pour un bon geste de tri auprès des producteurs.  

La qualité de ce tri s'évalue par la mesure en inertes et impuretés de plus de 2 mm dans le flux (présence de plastiques, métaux, verres résiduels). Elle s'évalue également par la réglementation qui fixe des teneurs maximales à ne pas dépasser pour une valorisation des matières conforme à la préservation des sols.  

Dans cet optique de bonne valorisation des matières organiques et d'atteinte des objectifs fixés par la loi, des unités de déconditionnement de biodéchets se sont développées sur le territoire depuis plusieurs années. L'ensemble mobilise un véritable savoir-faire technique et d'exploitation pour la production de « soupes » organiques « propres ».   

A l'heure d'une accélération de leur développement, et jusqu'alors soumise à la rubrique N° 2791, considérée comme peu adaptées à ces unités, une nouvelle rubrique ICPE 2783 vient d'être créée. Deux arrêtés ministériels de prescriptions générales ont été publiés au Journal Officiel en mars 2023.  

• L'arrêté du 2 mars pour les installations soumises à déclaration sous contrôle (DC) 
• L'arrêté du 2 mars pour les installations soumises à enregistrement 

En résumé, cette nouvelle rubrique permet de : 

• Simplifier la procédure d'autorisation d'exploiter pour les unités de plus de 30t/an 
• Répondre aux enjeux spécifiques de la filière ainsi qu'à la maîtrise des impacts des installations sur les populations et l'environnement.    

Ce qu'il faut retenir de la rubrique ICPE 2783 :  

• Un seuil ICPE fixé à 30 t/jour et deux régimes ICPE :  

Pour en savoir plus sur les régimes ICPE consultez l'article sur les installations classées protection de l'environnement (ICPE) | entreprendre.service-public.fr 

• Des conditions de traitement à respecter  :  
  • Une gestion des flux en lots distincts (batch), sans être mélangés avec d'autres, lorsqu'il s'agit de traiter des biodéchets conditionnés en verre et des biodéchets non emballés (biodéchets ménagers). Cette contrainte a été fixée par l'administration afin d'éviter les effets de dilution vis-à-vis des taux d'inertes et d'impuretés contenus dans les soupes/pulpes organiques. 
  • Un retour de la pulpe en tête de traitement permis uniquement au sein d'un même lot et sous réserve d'améliorer la qualité agronomique de la pulpe.  
  • L'interdiction de la dilution  

• Des conditions de distance à respecter :
  • Aire et/ou équipements dédiés de l'installation située à au moins 50m des habitations ; lieux d'accueil 
  • Aire et/ou équipements dédiés de l'installation située à au moins 35m des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs… 

• Une performance de déconditionnement à atteindre par un suivi de la qualité des soupes produites sur les inertes et impuretés (résidus plastiques, verre et métaux) :  

Inertes et impuretés	Plastique > 2mm	Verre > 2mm	Métaux > 2mm	Plastique + verre + métaux > 2mm
Teneurs maximales (g / kg de MS)	3	3	3	5

La mise en place d'un suivi, a minima trimestriel, des pulpes ou soupes organiques produites avant leur valorisation ou lors de toute modification notable d'approvisionnement en matières entrantes est imposée. Lorsque les soupes sont issues d'un déconditionnement par lots, ces teneurs doivent être respectées avant leur mélange, en vue de leur valorisation organique.  

Le retour au sol des soupes organiques n'est possible qu'à l'issu d'un traitement complémentaire en compostage ou en méthanisation et dès lors qu'elles sont conformes aux référentiels en vigueur du retour au sol (plan d'épandage, normalisation NFU-44-051, Cahier des charges hors soupes produites à partir des biodéchets ménagers). 

Pour aller plus loin, d'autres documents ressources sont disponibles  

• Fiche de synthèse sur le déconditionnement des biodéchets  
• Vous recherchez des informations sur le déconditionnement ? Vous pouvez consulter le dernier guide ADEME de Janvier 2021  
• Témoignages des collectivités ayant mis en œuvre le tri à la source des biodéchets  
• Découvrez les résultats d'une expérimentation de collecte des biodéchets  
• Mieux comprendre les modalités de mise en œuvre du tri à la source des biodéchets pour une valorisation en méthanisation. Consulter le Guide 

Si vous êtes à la recherche de contacts, de solutions de mobilisation des biodéchets (sensibilisation, pré-collecte, collecte, déconditionnement…), une revue des solutions est disponible.